Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat définit la notion d’extension d’une construction, dans le silence du PLU, comme un agrandissement de l’immeuble existant qui présente , outre un lien physique et fonctionnel avec lui, des dimensions inférieures à ce dernier. Par un permis délivré le 14 septembre 2018, le […]

Par un arrêt signalé du 30 septembre 2022, la CAA de Versailles considère qu’à défaut d’encadrement par le code de l’urbanisme ou le PLU, les extensions de constructions existantes ne sauraient être limitées. La Cour définit l’extension comme une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle […]