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15 novembre 2023

Extension des constructions existantes : le Conseil d’Etat pose des limites

Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat définit la notion d’extension d’une construction, dans le silence du PLU, comme un agrandissement de l’immeuble existant qui présente , outre un lien physique et fonctionnel avec lui, des dimensions inférieures à ce dernier.

Par un permis délivré le 14 septembre 2018, le maire de Meudon a autorisé l’extension d’une maison d’habitation de 63 m² pour porter sa surface totale à 329 m². Le PLU de la commune ne définissait pas, à la date de cette autorisation, la notion d’extension.

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, puis la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles ont rejeté la requête dirigée contre ce permis, qui était fondée notamment sur l’impossibilité de se prévaloir des dispositions du PLU relatives aux travaux sur l’existant compte tenu des dimensions de l’extension projetée.

Dans un arrêt remarqué rendu en formation plénière, la Cour a jugé que « la superficie d’une extension ou sa proportion par rapport à cette construction existante ne [pouvaient] être encadrées que par des dispositions législatives ou règlementaires spécialement applicables à ces travaux, en particulier les règles locales d’urbanisme ». Dès lors, eu égard à la complémentarité du projet d’extension avec la maison existante et du lien de continuité physique et fonctionnelle entre celle-ci et la construction projetée, les travaux autorisés devaient être regardés comme constituant l’extension d’une construction à usage d’habitation existante, et non une construction nouvelle.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la CAA, en considérant que, lorsque le règlement du PLU ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si l’extension d’une construction comporte une limitation quant à ses  dimensions, elle doit s’entendre comme un agrandissement de cette construction, présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.

Le Conseil d’Etat consacre ainsi la définition donnée par le « Lexique national d’urbanisme » élaboré par le ministre chargé de l’urbanisme.

Conseil d’Etat 9 novembre 2023, n°469300

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