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20 octobre 2022

Les droits de préemption des collectivités territoriales – Le droit de préemption commercial

Le régime du droit de préemption commercial est étroitement encadré, mais l’exercice de  ce droit est complexe et non exempt de risques pour les collectivités territoriales.

Retrouvez un extrait de l’article d’Emmanuel Vital-Durand dans le PDF ci-dessous. Il est accessible en intégralité dans le n°53 de la revue Urbanisme Aménagement d’octobre 2022 (Editions du Moniteur).

En matière d’urbanisme, au mois de mai, le juge administratif a fait un tour d’horizon de différents régimes d’autorisations et de financement pour apporter des précisions bienvenues. D’abord, le Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles la CNAC demeure saisie d’un recours contre un avis de la CDAC malgré le désistement des requérants. Ensuite, pour […]

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30 mars 2023
Par une décision du 1er mars 2023, la Cour de cassation précise qu’en application des articles L. 213-4 a) et L. 213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer son usage effectif est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent […]

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23 septembre 2021
Par une ordonnance de référé en date du 20 septembre 2021, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a suspendu l’exécution de l’arrêté de permis de construire accordé pour la construction du centre nautique d’entraînement des athlètes en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) de 2024, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). Plusieurs associations et […]

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08 juillet 2021
Par une ordonnance de référé rendue le 6 avril 2021, la CAA Paris avait suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 autorisant l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du « Cluster des médias » par la SOLIDEO (Société de livraison des ouvrages olympiques) sur les communes du Bourget, de Dugny et de La Courneuve. Les […]

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05 octobre 2022
Le propriétaire de parcelles rendues inconstructibles par l’effet de l’annulation d’un PLU n’est pas recevable, en cette seule qualité, à former tierce opposition à cette décision juridictionnelle, alors même qu’il serait titulaire d’un certificat d’urbanisme. En application de l’article R. 832-1 du code de justice administrative, « toute personne peut former tierce opposition à une décision […]

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10 décembre 2021
Lors du prochain Conseil de Paris qui se tiendra du mardi 14 au vendredi 17 décembre, les élus parisiens devront délibérer sur deux projets de règlements : le premier fixe les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, en application du nouveau régime […]

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