20 octobre 2022

Les droits de préemption des collectivités territoriales – Le droit de préemption commercial

Le régime du droit de préemption commercial est étroitement encadré, mais l'exercice de  ce droit est complexe et non exempt de risques pour les collectivités territoriales.

Retrouvez un extrait de l'article d'Emmanuel Vital-Durand dans le PDF ci-dessous. Il est accessible en intégralité dans le n°53 de la revue Urbanisme Aménagement d'octobre 2022 (Editions du Moniteur).

Document - pdf 116 Ko

20221001_EVD_preemption

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