Par deux arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021, le maire de Mérignac a accordé un permis de construire (PC) et un permis de construire modificatif (PCM) en vue de la réalisation d’un stade nautique. Par un jugement avant dire droit en date du 14 septembre 2022, le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux, […]
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Par une ordonnance de référé rendue le 6 avril 2021, la CAA Paris avait suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 autorisant l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du « Cluster des médias » par la SOLIDEO (Société de livraison des ouvrages olympiques) sur les communes du Bourget, de Dugny et de La Courneuve. Les […]
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Par un arrêt du 13 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme que la mesure de régularisation d’un vice, par un permis modificatif, est possible lorsque la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée mais elle ajoute que, dans ce cas, le permis […]
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Les parties déjà bâties d’une unité foncière à diviser peuvent être exclues du périmètre du lotissement qui peut être constitué d’un lot unique. En outre, les travaux conduisant à l’agrandissement significatif de bâtiments préexistants à la division ou à la construction d’annexes ne constituent pas un lotissement. Dans cette affaire les deux autorisations d’urbanisme obtenues […]
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Par une ordonnance de référé en date du 9 mars 2022, la cour administrative d’appel de Paris (CAA) a suspendu l’exécution de la décision de la commune d’Aubervilliers de poursuivre les travaux de construction du centre nautique d’entraînement en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) de 2024. Le juge des référés de […]
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Par un arrêt rendu le 15 février 2022, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux confirme l’annulation sans effet différé du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) de Toulouse Métropole. Pour mémoire, par un jugement du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé le PLUIH, après avoir considéré […]
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