Évaluation environnementale
-
30 novembre 2022
Confirmation de la légalité du décret portant sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Par une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité du décret portant sur l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles. Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles a été pris en application de la loi n° 2020-1525...
-
18 octobre 2022
Tout lotissement ne constitue pas une opération d’aménagement
Selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, la seule division foncière en vue de construire - non accompagnée de la création ou de l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs - autorisée par une déclaration préalable ne constitue pas une opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale. Le code de l'environnement détermine les projets qui, selon certains critères fixés par le tableau annexé...
-
22 septembre 2022
Projet de loi d’accélération des énergies renouvelables : derniers réglages avant sa présentation lundi au Conseil des ministres
Le texte projeté, s'il était adopté en l'état, conduirait à la suspension pendant une période limitée de différentes procédures environnementales, ce qui n'est pas sans soulever critiques et difficultés juridiques. Sont particulièrement critiquées les mesures concernant la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale et celles concernant la dérogation à la protection des espèces végétales et animales. Même...
-
28 mars 2022
Adoption du décret élargissant le nombre de projets soumis à évaluation environnementale
Le décret du 25 mars 2022 met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets, certes situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, mais néanmoins susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine. Ce texte intervient à la suite de la décision du Conseil d'État (CE, 15 avril 2021, n°425424)...
