Déclaration préalable
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18 octobre 2022
Tout lotissement ne constitue pas une opération d’aménagement
Selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, la seule division foncière en vue de construire - non accompagnée de la création ou de l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs - autorisée par une déclaration préalable ne constitue pas une opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale. Le code de l'environnement détermine les projets qui, selon certains critères fixés par le tableau annexé à...
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12 juillet 2022
Champ d’application des autorisations d’urbanisme – Application uniforme des nouvelles destinations et sous-destinations sur le territoire national
Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil d'État confirme que, même dans une commune couverte par un PLU antérieur à la réforme des destinations découlant de la loi ALUR - comme le PLU de Paris à ce jour -, les formalités d'urbanisme nécessaires en cas de changement de destination s'apprécient par rapport aux nouvelles destinations et sous-destinations issues de la réforme de 2015. En l'espèce, la maire de Paris s'était opp...