Déclaration de projet
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27 octobre 2026
Précisions sur les modalités de reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur
Le décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2026. Il précise les informations à fournir par les porteurs de projet pour leur demande de reconnaissance anticipée de RIIPM au stade de la DUP, de la déclaration de projet ou de la reconnaissance de PINM. Pour rappel, l'article 36 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 avait : Modifié l'article L. 126-1 du Code...
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13 novembre 2024
Mise en compatibilité d’un PLU : justification de l’intérêt général du projet
Par un arrêt du 7 novembre 2024, la CAA de Nantes donne une illustration intéressante d'un projet déclaré d'intérêt général, permettant la mise en compatibilité du PLU d'une commune. En application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, il est possible d'adapter un PLU pour permettre la réalisation d'un projet déterminé, en recourant à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du document...
