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17 octobre 2022

Certificat de projet dans les friches : le projet de décret est en consultation

Le projet de décret instaurant la possibilité d’un certificat de projet dans les friches est en consultation publique depuis le 11 octobre et jusqu’au 5 novembre 2022. L’objectif annoncé est celui d’une signature du texte définitif du décret de façon à ce qu’il entre en application au 1er janvier 2023 et ce pour une expérimentation d’une durée de trois ans.

On se souvient que la Loi climat et résilience du 22 août 2021 avait donné une définition d’une friche à savoir « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables » (article L.111-26 du Code de l’urbanisme). La loi du 22 août 2021 se donnait également comme but l’expérimentation d’un mécanisme guichet unique afin que le porteur de projet n’ait plus à solliciter qu’un seul certificat de projet.

Le décret en consultation prévoit ainsi que le porteur d’un projet intégralement situé sur une friche pourra, sur sa demande, savoir si son projet est soumis à évaluation environnementale au cas par cas, recevoir des précisions sur le contenu de cette évaluation, et si son projet est soumis aux règles de l’archéologie préventive. En l’état du projet, le certificat de projet devra être établi et notifié au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la réception en Préfecture de sa demande. Un certificat d’urbanisme pourra par ailleurs continuer à être sollicité auprès de l’autorité en charge de la délivrance du permis de construire.

Consultation sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaurant un certificat de projet dans les friche

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