Un arrêté du 7 septembre 2023, publié au JORF le 16 septembre, modifie l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Outre la modification des modalités de transmission d’informations par les éco-organismes agréés pour la filière des médicaments, cet arrêté précise les modalités de transmission spécifiques applicables aux éco-organismes en charge de la filière PMCB.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « AGEC », prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes auxquels certains producteurs transfèrent cette responsabilité, transmettent chaque année à l’autorité chargée du suivi et de l’observation des filières REP, c’est-à-dire l’Agence de la transition écologique (ADEME), les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du code de l’environnement.
L’arrêté du 7 septembre 2023 complète notamment l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) par une seizième annexe qui précise les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés pour la filière PMCB, mentionnée au 4° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.
Cette annexe précise en particulier le « statut de producteur », les catégories et familles de PMCB ainsi que la notion d’« origine de collecte ».
Elle liste également les informations complémentaires qui doivent être fournies par les producteurs de PMCB à l’ADEME (quantité de PMCB mise sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie et famille de PMCB, en précisant le statut de producteur) ainsi que les informations complémentaires qui doivent être mises à la disposition du public par les éco-organismes.
L’arrêté est applicable depuis le 17 septembre 2023.