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18 avril 2023

Pollution par les PFAS : consultation publique sur un projet d’arrêté

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet à la consultation du public un projet d’arrêté relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation jusqu’au 2 mai 2023.

Cette consultation intervient dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions ministériel publié en janvier dernier (cf. notre article).

A ce stade, il est prévu que le projet d’arrêté s’applique à certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation dont les rubriques sont énumérées à son  article 1er , mais également à tout exploitant d’une autre ICPE soumise à autorisation à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS).

Sous réserve de modifications ultérieures, les exploitants de ces installations seront notamment tenus :

  • d’établir, sous quatre mois, la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation ; cette liste devra également mentionner les substances PFAS qui ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi que la date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées ;
  • de réaliser une campagne d’identification et d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception des points de rejet des eaux pluviales non souillées ; le projet d’arrêté précise les modalités de réalisation de cette campagne, en particulier les substances à analyser.

Le projet de texte sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 16 mai 2023.

A noter que la page du site internet du ministère dédiée à cette consultation indique que le public peut faire part de ses commentaires sur le texte « du 20 avril 2023 jusqu’au 11 mai 2023 », ce qui n’est pas en ligne avec les dates indiquées en tête de la consultation (du 12 avril  au 2 mai 2023). Afin de s’assurer de la prise en compte des observations, il est recommandé de retenir la date la plus courte, à savoir le 2 mai prochain.

Consultation publique sur le projet d’arrêté relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation

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