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29 novembre 2021

Avis d’enquête publique et autres avis prévus par le code de l’environnement : fixation des caractéristiques et dimensions

Un arrêté du 9 septembre 2021, publié au JORF du 28 novembre 2021, fixe les caractéristiques et dimensions : (i) des avis d’enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, ainsi que (ii) des avis de concertation préalable et des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement.

Cet arrêté abroge un arrêté du 24 avril 2012 qui fixait exclusivement les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement.

Les règles prévues par le nouvel arrêté s’appliquent aux affichages effectués à compter du 29 novembre 2021.

Des difficultés contentieuses pourraient survenir en cas de non-respect de ces règles.

Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement

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