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10 septembre 2021

Le parc éolien qui écrase le paysage présente des inconvénients excessifs pour la protection de l’environnement et la commodité du voisinage

La cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation unique pour l’implantation d’un parc éolien du fait de l’effet d’écrasement visuel des installations projetées. Cet écrasement présentait des inconvénients excessifs pour la protection de l’environnement et la commodité du voisinage.

En l’espèce, le préfet des Côtes-d’Armor avait délivré une autorisation unique pour l’implantation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Trédias valant autorisation d’urbanisme.

La cour administrative d’appel de Nantes annule l’autorisation unique en tant qu’elle vaut autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. La cour a en effet considéré que les habitations près desquelles ces éoliennes devaient être placées, « situées à moins de 700 mètres des éoliennes (…), seront particulièrement exposées à un phénomène de surplomb lié à la topographie du site, à la grande hauteur des aérogénérateurs et à la proximité de leur implantation« . La CAA en conclut que le projet présente des « inconvénients excessifs pour la protection de l’environnement et la commodité du voisinage qui ne sauraient être prévenus par des prescriptions spéciales« , et annule l’arrêté du 5 mai 2017 en ce qu’il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

 

CAA Nantes 20 juillet 2021, n° 20NT00657

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