Dans le prolongement du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, un arrêté du 25 octobre 2021 fixe les modalités d'octroi de cette aide.

Pour rappel, sont éligibles les communes des départements métropolitains et d'Outre-mer, à l'exception de celles faisant l'objet d'un arrêté de carence de logements sociaux (art. 2 décret n° 2021-1070).

Cette aide s'applique aux décisions de non opposition à déclaration préalable et aux permis de construire créant au moins deux logements, délivrés entre le 1^er septembre 2020 et le 31 août 2021.

Pour chaque projet éligible, une aide forfaitaire d'un montant de 100 euros est accordée pour chaque mètre carré de surface de plancher de logement nouvellement créé et dépassant le seuil de densité (art. 4 décret n° 2021-1070).

Les projets ayant pour objet la transformation, en tout ou partie, de surfaces de bureau en surfaces de logement, bénéficient quant à eux d'un montant d'aide majoré à 150 euros par mètre carré (art. 4 décret n° 2021-1070).

Ces montants d'aides sont bonifiés de 20 % dans les communes signataires d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une convention d'opération de revitalisation de territoire (art. 4 décret n° 2021-1070).

La mise en paiement de l'aide est effectuée par les préfets de département. Lorsque le montant de cette aide est inférieur à 1 000 euros, il n'est pas procédé à sa liquidation et à son versement (art. 6 décret n° 2021-1070).

Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable