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29 novembre 2023

Notification des recours en matière d’autorisation environnementale : le décret est paru !

Le 29 novembre 2023, le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales a été publié au Journal Officiel.

Pour mémoire, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit dans l’article L. 181-17 du code de l’environnement l’obligation pour les tiers – à peine d’irrecevabilité – de notifier leur recours à l’auteur et au bénéficiaire de l’autorisation environnementale. A cet égard, il était indiqué que les conditions d’application seraient précisées par décret.

C’est maintenant chose faite.

Le décret du 27 novembre 2023 remplace les dispositions de l’article R. 181-51 du code de l’environnement. Désormais, comme en matière d’autorisations d’urbanisme, la notification du recours par les tiers intéressés à l’encontre d’une autorisation environnementale, d’une décision refusant de retirer ou d’abroger une telle autorisation ou d’un arrêté complémentaire « doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté ».

L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

S’agissant des modalités concrètes de la réalisation de cette notification, l’article R. 181-51 du code de l’environnement prévoit dorénavant que celle-ci doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. La notification est réputée accomplie à la date d’envoi de la LRAR, date d’envoi qui est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Enfin, le dernier alinéa du nouvel article R. 181-51 du code de l’environnement dispose que l’autorisation environnementale – ou l’arrêté complémentaire – doit mentionner cette obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux. Le décret du 27 novembre 2023 complète également les dispositions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement en précisant qu’il en va de même lors de l’affichage et de la publication de ces décisions.

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.

A noter que le décret ne précise rien concernant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la mention dans les autorisations environnementales et les arrêtés complémentaires, ainsi que lors de leur affichage et de leur publication, de l’obligation de notification. Ces dispositions s’appliquent donc dès le 30 novembre 2023, soit dès le lendemain de la publication du décret au Journal Officiel.

Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales

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