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22 mai 2024

Réduction du délai de recours des tiers à l’encontre des autorisations environnementales

Par un décret n°2024-423 adopté le 10 mai 2024 – et publié au JO le 11 mai 2024 – le gouvernement a prévu diverses mesures ayant pour objet de réduire les délais de recours des tiers à l’encontre des projets agricoles et industriels.

Selon la notice de ce décret, ce dernier adapte les règles du contentieux administratif principalement s’agissant des ouvrages hydrauliques agricoles et des installations d’élevage. A cet égard, le décret complète et modifie des dispositions du code de justice administrative et du code de l’environnement.

Ainsi, en matière d’ouvrages hydrauliques agricoles, le décret confie au tribunal administratif de Paris la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, d’une liste de décisions administratives (par exemple l’autorisation environnementale, l’autorisation de défrichement ou la dérogation « espèces protégées » délivrées pour ces projets).

En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relatives à l’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, ainsi qu’à la pisciculture, aux couvoirs et à l’élevage intensif de volailles ou de porcs, le décret confie aux tribunaux administratifs une compétence en premier et dernier ressort.

Pour ces ouvrages et installations agricoles, le décret institue une cristallisation des moyens ainsi qu’une obligation de notification des recours et prévoit que le tribunal doit statuer dans un délai de dix mois.

Cependant, ce décret – qui prévoit donc des dispositions spécifiques aux projets agricoles – contient également des dispositions plus larges en ce qui concerne la réduction des délais de recours des tiers en matière d’autorisation environnementale délivrée pour les ICPE et les IOTA. Ainsi, pour les autorisations environnementales concernant ces installations, le décret réduit le délai de recours des tiers de quatre mois à deux mois.

Les nouvelles dispositions prévues par ce décret s’appliquent aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.

Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales

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