Loi 3DS
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03 novembre 2023
Urbanisme commercial : expérimentation relative à la délivrance des AEC
Le décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 définit les modalités de mise en Å“uvre de l'expérimentation, instituée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS »), en matière d'instruction et de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale (AEC). Pour mémoire, en application de l'article 97 de la loi 3DS - tel que modifié par la loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte -, une expérimentation d'une durÃ...