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25 novembre 2024

Autorisation d’exploitation commerciale : intérêt à agir du « concurrent » situé hors de la zone de chalandise du projet
Une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) peut être contestée par tout professionnel dont l’activité « exercée dans les limites de la zone de chalandise » du projet est « susceptible d’être affectée » par celui-ci (article L. 752-17 du code de commerce). Malgré la lettre de cet article, un professionnel qui n’est pas implanté dans la zone de chalandise du […]
18 octobre 2024

Intérêt à agir contre un PC : la qualité de locataire de l’immeuble préexistant à démolir ne suffit pas
Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’Etat juge que le locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli, pour permettre la réalisation d’un projet autorisé par un PC, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ce PC. En l’espèce, une société a obtenu un PC pour la […]
01 février 2024

Recours contre un permis de construire : pas de présomption d’intérêt à agir pour le voisin immédiat
Le Conseil d’Etat rappelle que le voisin immédiat ne bénéficie pas d’une présomption d’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : il doit faire état d’éléments relatifs à l’atteinte que le projet aura sur son bien. Un tiers (autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou une association) n’a intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme […]
21 février 2023

Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif d’un requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis initial
Lorsque le requérant a épuisé les voies de recours contre le permis initial – devenu définitif – et introduit un recours contre le permis modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée des seules adaptations apportées par le permis modificatif par rapport au projet de construction initialement autorisé. Le Conseil […]
31 janvier 2023

Contentieux de l’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir en qualité de propriétaire
Par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat précise qu’un requérant souhaitant contester un permis de construire (PC) en qualité de propriétaire d’un bien immobilier, n’a pas intérêt à agir (i) s’il ne produit pas les documents prévus par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, et (ii) s’il ne peut sérieusement revendiquer […]
06 octobre 2022

L’intérêt à agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande
Pour apprécier l’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire, l’environnement du projet doit être pris en compte dans sa situation à la date d’affichage de la demande du permis contesté, et non dans son état ultérieur. En application de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme (« sauf pour le requérant à justifier […]
22 avril 2022

Appréciation rigoureuse de l’intérêt à agir d’une association contre une autorisation d’urbanisme : convergences des analyses
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions issues de la loi ELAN conditionnant l’intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme au dépôt de leurs statuts au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande. Cet intérêt à agir – fondé sur l’objet social de l’association – a […]
21 décembre 2021

Interprétation stricte de la date d’appréciation de l’intérêt à agir du voisin contre un permis de construire
Pour rappel, l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme dispose que « sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Le Conseil d’Etat considère que les circonstances que (i) le recours […]