Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
21 février 2023

Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif d’un requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis initial

Lorsque le requérant a épuisé les voies de recours contre le permis initial – devenu définitif – et introduit un recours contre le permis modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée des seules adaptations apportées par le permis modificatif par rapport au projet de construction initialement autorisé.

Le Conseil d’Etat assimile ainsi le requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis initial au requérant n’ayant pas contesté ledit permis (CE 17 mars 2017, n° 396362).

En application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme et d’une jurisprudence constante, il appartient alors au requérant de faire état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que les modifications autorisées par le permis de construire modificatif sont susceptibles d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

Précisons que, de manière classique, le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état d’éléments précisément relatifs à la nature, l’importance ou la localisation des modifications apportées au projet de construction autorisé par le permis initial.

Conseil d’Etat 17 février 2023, n° 454284

28 septembre 2021
La commission pour la relance durable de la construction de logements, dite commission Rebsamen, du nom du maire de Dijon qui la préside, a remis au Premier ministre le 20 septembre 2021 le 1er tome de son rapport, centré sur le diagnostic et les mesures phares. Plusieurs propositions y sont avancées dans l’attente de la […]

Découvrir l’article

06 février 2024
Dans le cadre d’une consultation, de type « appel à projets », ayant pour objet la vente de terrains du Domaine de Grignon dans les Yvelines, l’Etat en sa qualité de propriétaire avait désigné un  lauréat avant de l’informer, quelques mois plus tard, qu’il mettait un terme à cette procédure de cession. Dans le droit-fil de la […]

Découvrir l’article

12 septembre 2022
Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de Cassation précise que, lorsque, après s’être acquitté, en application de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, de son obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l’acquéreur évincé, qui […]

Découvrir l’article

04 mars 2022
Par un arrêt rendu le 24 février 2022, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête présentée à tort devant elle contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par le tribunal administratif de Paris, rejetant la demande tendant à faire constater la caducité d’un permis de construire. […]

Découvrir l’article

28 juin 2022
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, prolonge et renforce les mesures en faveur de l’accélération du contentieux de l’urbanisme. En premier lieu, le décret modifie l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en […]

Découvrir l’article

22 mai 2023
Dans un arrêt attendu du 17 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Paris juge que l’activité hôtelière n’est pas une activité commerciale au sens des articles L. 510-1 et R. 510-1 du code de l’urbanisme, et n’entre donc pas dans le champ de l’agrément « activités » requis en Île-de-France. Les articles L. 510-1 et R. […]

Découvrir l’article