Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
1 février 2024

Recours contre un permis de construire : pas de présomption d’intérêt à agir pour le voisin immédiat

Le Conseil d’Etat rappelle que le voisin immédiat ne bénéficie pas d’une présomption d’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : il doit faire état d’éléments relatifs à l’atteinte que le projet aura sur son bien.

Un tiers (autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou une association) n’a intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme que si la construction, l’aménagement ou les travaux autorisés sont « de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » du bien qu’il détient ou occupe (article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme).

Ainsi, le requérant doit présenter – de manière suffisamment précise et étayée – tous les éléments de nature à établir que le projet qu’il conteste est susceptible de porter atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir s’il fait état d’éléments relatifs à la nature, l’importance ou la localisation du projet litigieux (CE 13 avril 2016, n° 389798), mais il ne peut pas se contenter de revendiquer sa qualité.

Dans l’espèce jugée, les requérants revendiquaient leur qualité de voisins immédiats et soulignaient l’existence d’un litige de bornage avec le bénéficiaire du permis.

Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que la procédure judiciaire invoquée est sans lien avec la nature, l’importance ou la localisation du projet de construction. Il relève ensuite que les requérants n’ont pas fait état d’éléments relatifs au projet de construction, justifiant que celui-ci pourrait affecter leur bien. A cet égard, il note que la commune soutenait – sans être contestée – que la végétation située entre le terrain des requérants et le projet fait obstacle à cette atteinte.

Les requérants n’ayant pas intérêt à agir contre le PC contesté, leur requête est rejetée.

Conseil d’Etat 19 janvier 2024, n° 469266

21 décembre 2021
Pour rappel, l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme dispose que « sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Le Conseil d’Etat considère que les circonstances que (i) le recours […]

Découvrir l’article

07 mars 2023
Dans une décision en date du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est passible d’une condamnation au paiement d’une amende civile prévue à l’article […]

Découvrir l’article

18 mars 2021
Dans cette affaire, une société a acquis des parcelles sur lesquelles un projet immobilier comprenant la construction de 6 bâtiments destinés à accueillir 316 logements était en cours de réalisation et s’est vue transférer le permis de construire portant sur ces constructions. Le maire de la commune en charge de l’instruction a, par une décision […]

Découvrir l’article

L’actualité immobilière du mois de juillet a été marquée par 3 arrêts importants rendus par la Cour de cassation. Elle retient que l’obligation de paiement des loyers n’a été ni suspendue, ni neutralisée pendant les périodes de confinement en écartant notamment sans ambiguïté la force majeure, le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et la destruction […]

Découvrir l’article

11 janvier 2024
Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 et un arrêté du même jour fixent les caractéristiques des installations de production d’énergie photovoltaïque pouvant être implantées dans des espaces naturels, agricoles et forestiers, malgré l’objectif ZAN. Pour atteindre l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici à 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat & Résilience […]

Découvrir l’article

24 mars 2023
Un décret et un arrêté en date du 22 mars 2023, publiés au JO du 24 mars 2023, apportent des modifications et des précisions bienvenues sur la définition des destinations et des sous-destinations des constructions. Le décret d’abord : ajoute une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » au sein de la destination […]

Découvrir l’article