Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
21 mars 2023

Exemplarité énergétique et environnementale des constructions : modalités de dérogation aux règles du PLU

Un décret et un arrêté en date du 8 mars 2023 apportent des précisions sur les dérogations aux règles de hauteur et de gabarit du PLU, dont peuvent bénéficier les projets de constructions qualifiés d’exemplaires aux plans énergétique ou environnemental.

D’une part, le décret précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme – créé par la loi Climat et Résilience – permettant à l’autorité compétente en matière d’urbanisme d’autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles de hauteur du PLU.

En effet, le respect de normes vertueuses de construction peut impliquer une augmentation de l’épaisseur de certains éléments (par exemple, les planchers), ce qui conduit à une augmentation de la hauteur des étages, au risque d’enfreindre les prescriptions du PLU.

Le décret crée un nouvel article R. 152-5-2 qui encadre ce dispositif dérogatoire :

(i) en limitant le dépassement de 25 centimètres par niveau (étage) ;

(ii) en plafonnant le bonus de hauteur à 2,5 mètres en tout point de la construction (soit sans permettre l’ajout d’un étage) ;

(iii) en conditionnant le dépassement à l’utilisation d’un mode exemplaire de construction.

En cas de demande de dérogation aux règles de hauteur, le pétitionnaire devra joindre au dossier d’autorisation d’urbanisme un document attestant qu’il a pris en compte, ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre, les critères de performance environnementale requis (nouvel article R. 431-31-3 du même code).

D’autre part, le décret modifie les définitions de l’exemplarité énergétique et de l’exemplarité environnementale inscrites aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), s’appliquant aux constructions mentionnées aux articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme. Pour mémoire, le dispositif du 3° de l’article L. 151-28 permet aux constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, ou intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables, de bénéficier du dépassement des règles du PLU relatives au gabarit dans la limite de 30%.

Tout d’abord, l’article R. 171-1 du CCH s’applique désormais à tous les bâtiments soumis à la réglementation environnementale 2020 (RE2020).

En outre, l’article R. 171-2 du CCH met en cohérence les indicateurs permettant de caractériser l’exemplarité énergétique, à la suite de l’entrée en vigueur de la RE2020 (i.e. besoin en énergie du bâtiment, consommation d’énergie primaire et consommation d’énergie primaire non renouvelable du bâtiment, impact sur le changement climatique de la consommation d’énergie primaire).

Par ailleurs, l’article R. 171-3 du CCH simplifie la définition de l’exemplarité environnementale permettant de justifier des dérogations aux règles de hauteur et de gabarit fixées par le PLU.

Quant à l’arrêté du même jour, il précise les exigences techniques à atteindre pour un projet de construction, afin d’être qualifié d’exemplaire énergétiquement ou environnementalement.

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme

06 décembre 2022
Le Conseil d’État confirme que la délivrance des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques n’est pas soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l’article 12 de la Directive Services puisqu’ils ne constituent pas une autorisation pour l’accès à une activité de service ou à son exercice. Ainsi que […]

Découvrir l’article

13 octobre 2022
Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat complète l’édifice jurisprudentiel en matière de régularisation des autorisations d’urbanisme, en reconnaissant qu’un permis modificatif (PCM) peut régulariser l’illégalité d’un projet, en cas d’évolution des circonstances de fait. Le Conseil d’Etat admet qu’une autorisation d’urbanisme illégale peut être régularisée par une autorisation modificative si (i) […]

Découvrir l’article

17 mars 2023
Le ministre de l’économie et des finances a récemment été interrogé, au Sénat, sur la qualification juridique des dark stores et des dark kitchens au sens du droit de l’urbanisme, ainsi que sur les moyens d’action des maires afin d’encadrer l’installation de ces nouvelles activités. Dans la réponse ministérielle publiée le 15 février 2023, Roland Lescure […]

Découvrir l’article

01 février 2024
Le Conseil d’Etat rappelle que le voisin immédiat ne bénéficie pas d’une présomption d’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : il doit faire état d’éléments relatifs à l’atteinte que le projet aura sur son bien. Un tiers (autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou une association) n’a intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme […]

Découvrir l’article

30 novembre 2022
Par deux décisions du 23 novembre 2022, le Conseil d’État précise l’office du juge administratif en matière d’examen de la légalité d’un permis de construire portant sur une dépendance du domaine public. Dans une première décision (n° 449443), le Conseil d’État se prononce sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande de permis de […]

Découvrir l’article

15 mars 2022
La responsabilité d’une commune peut être engagée, devant la cour administrative d’appel (CAA), en cas de délivrance illégale d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) avant que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ait rendu son avis. D’un point de vue procédural, le Conseil d’État admet implicitement que les CAA sont compétentes pour […]

Découvrir l’article