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21 mars 2023

Exemplarité énergétique et environnementale des constructions : modalités de dérogation aux règles du PLU

Un décret et un arrêté en date du 8 mars 2023 apportent des précisions sur les dérogations aux règles de hauteur et de gabarit du PLU, dont peuvent bénéficier les projets de constructions qualifiés d’exemplaires aux plans énergétique ou environnemental.

D’une part, le décret précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme – créé par la loi Climat et Résilience – permettant à l’autorité compétente en matière d’urbanisme d’autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles de hauteur du PLU.

En effet, le respect de normes vertueuses de construction peut impliquer une augmentation de l’épaisseur de certains éléments (par exemple, les planchers), ce qui conduit à une augmentation de la hauteur des étages, au risque d’enfreindre les prescriptions du PLU.

Le décret crée un nouvel article R. 152-5-2 qui encadre ce dispositif dérogatoire :

(i) en limitant le dépassement de 25 centimètres par niveau (étage) ;

(ii) en plafonnant le bonus de hauteur à 2,5 mètres en tout point de la construction (soit sans permettre l’ajout d’un étage) ;

(iii) en conditionnant le dépassement à l’utilisation d’un mode exemplaire de construction.

En cas de demande de dérogation aux règles de hauteur, le pétitionnaire devra joindre au dossier d’autorisation d’urbanisme un document attestant qu’il a pris en compte, ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre, les critères de performance environnementale requis (nouvel article R. 431-31-3 du même code).

D’autre part, le décret modifie les définitions de l’exemplarité énergétique et de l’exemplarité environnementale inscrites aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), s’appliquant aux constructions mentionnées aux articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme. Pour mémoire, le dispositif du 3° de l’article L. 151-28 permet aux constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, ou intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables, de bénéficier du dépassement des règles du PLU relatives au gabarit dans la limite de 30%.

Tout d’abord, l’article R. 171-1 du CCH s’applique désormais à tous les bâtiments soumis à la réglementation environnementale 2020 (RE2020).

En outre, l’article R. 171-2 du CCH met en cohérence les indicateurs permettant de caractériser l’exemplarité énergétique, à la suite de l’entrée en vigueur de la RE2020 (i.e. besoin en énergie du bâtiment, consommation d’énergie primaire et consommation d’énergie primaire non renouvelable du bâtiment, impact sur le changement climatique de la consommation d’énergie primaire).

Par ailleurs, l’article R. 171-3 du CCH simplifie la définition de l’exemplarité environnementale permettant de justifier des dérogations aux règles de hauteur et de gabarit fixées par le PLU.

Quant à l’arrêté du même jour, il précise les exigences techniques à atteindre pour un projet de construction, afin d’être qualifié d’exemplaire énergétiquement ou environnementalement.

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme

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