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27 septembre 2022

Un refus d’autorisation d’urbanisme peut être justifié par la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables

Par une décision en date du 22 septembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le critère de covisibilité avec des bâtiments remarquables pouvait être utilement invoqué pour caractériser une atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, même pour un projet se situant au-delà du périmètre de protection des abords des monuments historiques.

En l’espèce, le préfet de la Côte d’Or a refusé de délivrer à une société l’autorisation d’exploiter un parc de cinq éoliennes, valant autorisation de construire, au motif que le projet portait atteinte aux sites environnants. La société a contesté ce refus devant le tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa requête. Elle a donc interjeté appel du jugement et la cour administrative d’appel de Lyon a, par un arrêt n°18LY03943 du 17 juin 2021, annulé le refus d’exploiter litigieux au motif notamment que le critère de covisibilité ne pouvait être invoqué au-delà du périmètre de protection des monuments historiques.

Saisi du litige, le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme que si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Il ajoute que les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme de la commune.

Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d’autres législations.

CE, 22 septembre 2022, n° 455658

06 février 2024
Par une décision du 30 janvier 2024, le Conseil d’Etat précise que la notification d’un recours contentieux contre un PC au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet répond aux exigences de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En l’espèce, les requérants avaient adressé la notification de leur recours […]

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21 décembre 2021
Pour rappel, l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme dispose que « sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Le Conseil d’Etat considère que les circonstances que (i) le recours […]

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09 juillet 2021
Le Conseil d’État considère que le sursis à statuer sur les demandes d’autorisations prévu à l’article L. 153-11 du code l’urbanisme ne peut être opposé, en cas d’élaboration d’un PLU, qu’aux demandes d’autorisations relevant du Livre IV du code de l’urbanisme. Les demandes d’autorisations environnementales ne relevant pas de ce livre, un sursis à statuer […]

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23 mars 2023
Le projet de décret définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, instituée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS »), en matière d’instruction et de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (AEC). En application de l’article 97 de la loi 3DS, une expérimentation – d’une durée de six ans – est […]

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16 juillet 2021
Lorsque l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un PLU implique une modification du règlement de son PLU dans un sens déterminé, la commune doit faire application, en fonction de la nature et de l’importance de la modification requise, de l’une des procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU. Le Conseil […]

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09 juillet 2021
Le Conseil d’État considère qu’un juge peut surseoir à statuer sur un recours contre une DUP emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, et précise les règles applicables à la régularisation du vice de procédure l’entachant (en l’espèce, l’avis de l’autorité environnementale avait été rendu par une autorité incompétente.) La Haute Juridiction considère  en effet […]

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