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18 octobre 2024

Intérêt à agir contre un PC : la qualité de locataire de l’immeuble préexistant à démolir ne suffit pas

Par une décision du 16 octobre 2024, le Conseil d’Etat juge que le locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli, pour permettre la réalisation d’un projet autorisé par un PC, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ce PC.

En l’espèce, une société a obtenu un PC pour la réalisation d’un ensemble immobilier et d’un parking. Cette société se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la CAA rejetant l’appel formé contre le jugement du TA ayant annulé le PC, à la demande du locataire des locaux implantés sur le terrain d’assiette du projet et devant être démolis pour les besoins de l’opération.

La Cour avait considéré que ce locataire justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le PC, dès lors qu’il bénéficiait d’un bail commercial en cours à la date à laquelle la demande du PC avait été affichée en mairie et que le permis autorisant cette démolition avait été délivré postérieurement à la date de cet affichage.

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier par les parties, et notamment de la démonstration par le requérant d’une atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

Il considère ensuite que la Cour a commis une erreur de qualification juridique des faits en admettant que la qualité de locataire de l’immeuble existant conférait au requérant un intérêt suffisant pour demander l’annulation du PC, alors que ce permis n’était pas par lui-même de nature à affecter directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien occupé.

Conseil d’Etat 16 octobre 2024, n° 475093

18 janvier 2024
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