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12 janvier 2023

Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires Cerfa depuis le 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux formulaires Cerfa sont en ligne sur le site service-public.fr :

Formulaire n° 13409*11 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions

Formulaire n° 13406*11 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)

Formulaire n° 13409*11 : Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Formulaire n° 13404*10 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Formulaire n° 13703*10 : Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)

Formulaire n° 13702*09 : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Formulaire n° 13405*09 : Demande de permis de démolir

Formulaire n° 13410*08 : Demande de certificat d’urbanisme

Formulaire n° 13412*10 : Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Formulaire n° 13411*11 : Demande de modification d’un permis de construire délivré en cours de validité

Formulaire n° 13407*06 : Déclaration d’ouverture de chantier

Formulaire n° 13408*08 : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La notice explicative a également été mise à jour (notice n° 51434*11).

De manière non exhaustive, s’agissant du formulaire Cerfa de demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes), les modifications par rapport à la version précédente sont les suivantes :

  • Les informations figurant en première page du formulaire, ainsi que la rubrique 9 intitulée « Engagement du (ou des) demandeurs», précisent que pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée depuis le 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux (au sens de l’article 1406 du CGI) pour le calcul des impôts directs locaux et des taxes d’urbanisme, sur l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens ».
  • A la rubrique 5.2 intitulée « Nature du projet envisagé », le demandeur doit désormais indiquer, si le projet est un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installé sur le sol, la puissance crête en kW des installations, ainsi que la destination principale de l’énergie produite, conformément au décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol.
  • Le demandeur doit désormais fournir de nouvelles pièces au sein de son dossier de demande :
    • S’il a demandé une dérogation aux règles de hauteur du plan local d’urbanisme (PLU) prévue à l’article 152-5-2 du code de l’urbanisme (PC40-4 : Une demande de dérogation comprenant le document prévu à l’article R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) attestant que la construction fait preuve d’exemplarité environnementale [Article R. 431-31-3 du code de l’urbanisme]) ;
    • S’il bénéficie d’une dérogation lorsque le projet est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid (PC46 : La décision prise sur la demande de dérogation à l’obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l’article 712-3 du code de l’énergie [Article R. 431-16 q) du code de l’urbanisme]).

Certaines des modifications précitées sont transposées au sein d’autres formulaires Cerfa.

Par ailleurs, s’agissant des formulaires Cerfa de demandes de transfert et de modification d’un permis délivré en cours de validité, une ligne est ajoutée au sein de la rubrique 1 intitulée « Désignation du permis », afin que le pétitionnaire mentionne, s’il en dispose, la date de dépôt du permis initial.

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