Depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux formulaires Cerfa sont en ligne sur le site service-public.fr : Formulaire n° 13409*11 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions Formulaire n° 13406*11 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou […]

Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, mise en place au début de l’année 2022, de nouveaux formulaires Cerfa ont été mis en ligne sur le site service-public.fr. Au-delà d’un design plus moderne, le contenu des demandes est légèrement adapté à l’évolution de leur régime : Formulaire n° 13409*10 : Demande de permis […]

Depuis le 1er janvier 2022, les dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne sur l’ensemble du territoire. Toutes les communes doivent désormais être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Concomitamment à la dématérialisation […]