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12 janvier 2022

Demandes d’autorisation d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022 : dématérialisation et nouveaux formulaires Cerfa

Depuis le 1er janvier 2022, les dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne sur l’ensemble du territoire. Toutes les communes doivent désormais être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Concomitamment à la dématérialisation des procédures, une 8ème version des formulaires Cerfa de demande d’autorisation d’urbanisme a été mise en ligne sur le site service-public.fr :

Formulaire 13404*08 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Formulaire 13406*08 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Formulaire 13409*08 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

02 février 2022
La consultation sur le projet d’arrêté fixant le contenu du formulaire de saisine de l’autorité environnementale pour l’examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique, jusqu’au 16 février 2022. Ce projet d’arrêté, pris en application de l’article […]

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24 mai 2023
Le prochain Conseil de Paris se tiendra du 5 au 9 juin prochain. Parmi les nombreux sujets traités, l’un des plus importants sera sans doute le projet de PLU bioclimatique. Ainsi, l’ordre du jour, publié aujourd’hui, prévoit que le Conseil de Paris devra tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLU […]

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09 juillet 2021
Le Conseil d’État considère qu’il résulte des articles L. 131-1 et L. 121-3 du code de l’urbanisme, qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol, de s’assurer de la conformité du projet avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, notamment celles de […]

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10 septembre 2021
Le Conseil d’État a jugé que l’autorité locale peut imposer dans un plan d’urbanisme des prescriptions ayant pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U dès lors que ces prescriptions correspondent au parti d’urbanisme qu’elle a retenu. Le règlement du PLU attaqué a institué des zones Ud correspondant aux villages, hameaux […]

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12 septembre 2023
La Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à la charge de la preuve de l’usage d’habitation : la production d’une fiche « H2 » postérieure au 1er janvier 1970 et faisant mention d’une occupation du local par son propriétaire ou son usufruitier ne permet pas d’établir l’usage d’habitation à cette date. En application de l’article L. […]

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30 novembre 2022
Appliquée à la règle de gabarit, la majoration du volume constructible doit respecter la valeur absolue fixée par le règlement du PLU. Sur le fondement de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme (ancien article L. 127-1), le PLU d’une commune autorise, dans certains secteurs, une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles […]

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