12 janvier 2022

Demandes d’autorisation d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022 : dématérialisation et nouveaux formulaires Cerfa

Depuis le 1er janvier 2022, les dépôts de demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent se faire en ligne sur l'ensemble du territoire. Toutes les communes doivent désormais être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Concomitamment à la dématérialisation des procédures, une 8ème version des formulaires Cerfa de demande d’autorisation d’urbanisme a été mise en ligne sur le site service-public.fr :

Formulaire 13404*08 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Formulaire 13406*08 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Formulaire 13409*08 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Des actualités qui pourraient vous intéresser

Voir les articles

14 avril 2025

Contentieux des refus d’autorisations d’urbanisme et prescriptions spéciales : les précisions du Conseil d’Etat

Dans un avis contentieux très attendu du 11 avril 2025, le Conseil d'Etat a examiné la question suivante : Le pétitionnaire dont l'autorisation d'urbanisme (PC ou DP) est refusée peut-il se prévaloir, dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, de ce que l'autorité compétente aurait pu ou dû lui délivrer cette autorisation en l'assortissant de prescriptions (en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires...

14 avril 2025

Non-rétroactivité de la loi Le Meur aux changements d’usage antérieurs à son entrée en vigueur

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les modalités d'application de la loi Le Meur dans le temps. Pour mémoire, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite Le Meur, a modifié la période de référence permettant de déterminer l'usage d'un local : à la date de référence du 1er janvier 1970 ont été substituées deux...

09 avril 2025

Affichage du PC : les photographies ne constituent pas des preuves suffisantes

Par une décision du 10 mars 2025, le Conseil d'Etat juge que des photographies prises par le bénéficiaire d'un permis ne constituent pas des preuves suffisantes pour démontrer l'affichage régulier du PC. Pour mémoire, le délai de recours des tiers à l'encontre d'un PC est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). En l'espèce, le...

02 avril 2025

Critères d’assujettissement des parcs de stationnement couverts à la réglementation ERP

Par un arrêté ministériel du 18 mars 2025, paru le 26 mars 2025 au Journal Officiel, les critères d'assujettissement des parcs de stationnements couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) sont modifiés. L'article PS 1 modifié du règlement de sécurité exclut du champ d'application des ERP : les parcs de stationnement...

01 avril 2025

L’administration peut agir en référé pour faire cesser une infraction au droit de l’urbanisme

L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme autorise la commune ou l'EPCI compétent en matière de PLU à saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir la démolition ou mise en conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation d'urbanisme ou en violation de celle-ci. La Cour de cassation précise que cette faculté leur permet également de saisir le juge des référés afin que soient prescrites les mesures conservatoires ou de remise en...

05 mars 2025

Précisions sur le délai de validité d’un PC contesté

Par une décision du 21 février 2025 (intéressante à plus d'un titre), le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur l'interprétation des règles de suspension du délai de validité d'un PC contesté. Sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, selon lesquelles « en cas de recours (…) contre le permis (…), le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 [à l'issue duquel ce permis...

Newsletter

Recevez les dernières actualités dédiées au secteur de l'immobilier !

Newsletter

Recevez les dernières actualités dédiées au secteur de l'immobilier !

Votre inscription a bien été prise en compte !

Pensez à ajouter notre mail info@gide.com afin de ne pas recevoir cette newsletter dans vos indésirables.

Retour à l'accueil

Newsletter

Recevez les dernières actualités dédiées au secteur de l'immobilier !

Fréquence *