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12 janvier 2022

Demandes d’autorisation d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022 : dématérialisation et nouveaux formulaires Cerfa

Depuis le 1er janvier 2022, les dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne sur l’ensemble du territoire. Toutes les communes doivent désormais être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Concomitamment à la dématérialisation des procédures, une 8ème version des formulaires Cerfa de demande d’autorisation d’urbanisme a été mise en ligne sur le site service-public.fr :

Formulaire 13404*08 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Formulaire 13406*08 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Formulaire 13409*08 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

17 octobre 2022
Par deux décisions mentionnées aux Tables, le Conseil d’Etat précise les modalités de réexamen d’une demande d’AEC et admet la possibilité de former un recours gracieux contre un permis de construire valant AEC, nonobstant l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire contre l’avis de la CDAC. 1. CE 7 octobre 2022, n° 450615 Dans cette première […]

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02 février 2022
Dans une décision du 24 janvier 2022, le Conseil d’État précise les modalités de contestation de l’avis rendu par la commission d’aménagement commercial dans le cadre d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Le Conseil d’État rappelle d’abord que le permis de construire qui tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, en vertu de […]

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23 mars 2023
Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, aux termes duquel un projet « peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la […]

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11 juin 2021
Le Conseil d’État considère qu’il résulte des disposition de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter […]

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16 juin 2022
Le Conseil d’État précise que la régularisation du permis de construire, au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, est subordonnée à l’examen de tous les moyens invoqués contre le permis de construire. Par une décision n° 442937 du 15 juin 2022, le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi dans le cadre d’un litige […]

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19 juillet 2023
Dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, le terrain d’assiette du permis contesté s’implantait sur deux zones distinctes du PLU : la zone UA et la zone UD. La construction projetée était située en totalité dans la zone UA, son terrain d’assiette bordant une voie située en zone UD, laquelle prévoyait une règle de retrait par […]

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