12 janvier 2022

Demandes d’autorisation d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022 : dématérialisation et nouveaux formulaires Cerfa

Depuis le 1er janvier 2022, les dépôts de demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent se faire en ligne sur l'ensemble du territoire. Toutes les communes doivent désormais être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Concomitamment à la dématérialisation des procédures, une 8ème version des formulaires Cerfa de demande d’autorisation d’urbanisme a été mise en ligne sur le site service-public.fr :

Formulaire 13404*08 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Formulaire 13406*08 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Formulaire 13409*08 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

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