Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
20 septembre 2022

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : les formulaires Cerfa font peau neuve

Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, mise en place au début de l’année 2022, de nouveaux formulaires Cerfa ont été mis en ligne sur le site service-public.fr. Au-delà d’un design plus moderne, le contenu des demandes est légèrement adapté à l’évolution de leur régime :

Formulaire n° 13409*10 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions;

Formulaire n° 13406*10 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI);

Formulaire n° 13409*10 : Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions;

Formulaire n° 13404*09 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire);

Formulaire n° 13703*09 : Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI);

Formulaire n° 13702*08 : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager);

Formulaire n° 13405*08 : Demande de permis de démolir;

Formulaire n° 13410*07 : Demande de certificat d’urbanisme;

Formulaire n° 13412*09 : Demande de transfert de permis délivré en cours de validité;

Formulaire n° 13411*10 : Demande de modification d’un permis de construire délivré en cours de validité;

Formulaire n° 13407*05 : Déclaration d’ouverture de chantier;

Formulaire n° 13408*07 : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux;

Afin d’accompagner les pétitionnaires dans le dépôt de leur demande ou déclaration, la notice explicative a également été mise à jour (notice n° 51434*10).

De manière non exhaustive, s’agissant du formulaire Cerfa de demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes), les modifications par rapport à la version précédente sont les suivantes :

  • A la rubrique 2bis intitulée « Identité et coordonnées d’une personne autre que le(s) demandeur(s)», la mention suivante est ajoutée : « J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception », adaptant ainsi le formulaire aux exigences de la dématérialisation.
  • A la rubrique 8 intitulée « Informations pour l’application d’une législation connexe», le demandeur doit désormais indiquer si le projet est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l’article 712-3 du code de l’énergie et/ou si le projet a déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration au titre d’une autre législation que celle du code de l’urbanisme et/ou si le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
  • Le demandeur doit fournir une nouvelle pièce au sein de son dossier de demande, si le projet est soumis, au titre du code du tourisme, à une autorisation de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme tenant lieu d’autorisation d’urbanisme (PC45 : document contenant la mention et les éléments prévus au 1) de l’article 324-1-7 du code du tourisme, c’est-à-dire les pièces spécifiques à l’autorisation au titre du code du tourisme).
  • La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) est supprimée, et ce, pour toutes demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022. En effet, la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive est désormais transférée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Les redevables devront ainsi effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction ( article 1635 quater P du code général des impôts (CGI)). La rubrique 9 intitulée « Engagement du (ou des) demandeurs» est d’ailleurs également modifiée en conséquence.

Certaines des modifications précitées sont transposées au sein d’autres formulaires Cerfa.

En outre, du fait de l’entrée en vigueur du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif au dispositif de la « clause filet » – permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine, bien que situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement – l’étude d’impact ou, le cas échéant, l’étude d’impact actualisée, doit désormais être intégrée aux demandes de permis de construire pour une maison individuelle et aux déclarations préalables à la réalisation de constructions et travaux.

20 octobre 2022
Le régime du droit de préemption commercial est étroitement encadré, mais l’exercice de  ce droit est complexe et non exempt de risques pour les collectivités territoriales. Retrouvez un extrait de l’article d’Emmanuel Vital-Durand dans le PDF ci-dessous. Il est accessible en intégralité dans le n°53 de la revue Urbanisme Aménagement d’octobre 2022 (Editions du Moniteur).

Découvrir l’article

02 novembre 2021
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience », a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Si 305 articles de la loi permettent d’engager des mutations profondes dans différentes matières juridiques, le droit de l’urbanisme, de l’urbanisme commercial et de l’environnement sont impactés par un certain nombre […]

Découvrir l’article

17 mai 2023
Par une décision du 12 mai dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le régime juridique et contentieux applicable aux conventions de PUP. Dans cette affaire, une convention de PUP avait été conclue, le 3 octobre 2018, entre le promoteur de l’extension d’un centre commercial et un EPCI . Un tiers a contesté cette […]

Découvrir l’article

24 février 2022
Par une décision du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel l’examen des dispositions du code du tourisme instituant une amende civile en cas d’absence de communication à la commune du nombre de jours durant lesquels un meublé de tourisme a été loué. Pour mémoire, dans les communes […]

Découvrir l’article

02 décembre 2021
Par un arrêt du 22 novembre 2021, le Conseil d’État précise qu’en matière de contentieux des autorisations d’exploitation commerciale (AEC), l’État a la qualité de partie au litige devant la CAA ; il peut être représenté par le président de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et est alors dispensé du ministère d’avocat. Le Conseil […]

Découvrir l’article

05 juillet 2021
Le Tribunal des conflits précise par cet arrêt la double condition au maintien d’une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) sur une parcelle appartenant désormais au domaine public. Le Tribunal, qui avait été saisi car ni le juge judiciaire ni le […]

Découvrir l’article