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28 septembre 2023

Dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables

Le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 – en pérennisant et élargissant le dispositif issu du décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 – permet à certaines constructions temporaires de bénéficier d’une dispense d’autorisation d’urbanisme.

Pour mémoire, en application de l’alinéa 1er de l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme, « sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois ».

Le décret ajoute un alinéa à cet article, en prévoyant que cette durée est portée à deux ans pour les constructions à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement et de réinsertion sociale, de structure d’hébergement d’urgence et de relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d’aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.

Cette dispense n’est toutefois pas applicable dans les zones où les constructions sont interdites, en application de certains plans de prévention des risques.

Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables

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