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16 mai 2023

Régularisation des PC en cours d’instance : un PCM est nécessaire même si la règle méconnue a évolué

Par une décision du 4 mai 2023, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions concernant la régularisation des autorisations d’urbanisme, au moyen d’un PCM, dans le cadre de l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Après avoir repris son considérant de principe en la matière (voir CE 10 octobre 2022, n° 451530, commenté ici sur notre blog), le Conseil d’Etat considère qu’un PCM est nécessaire pour régulariser un PC, quand bien même la règle d’urbanisme méconnue ne serait plus applicable à la date à laquelle le juge statue à nouveau sur la demande d’annulation.

Ainsi, dans l’hypothèse d’une évolution favorable du document d’urbanisme depuis le jugement avant-dire droit, seule une autorisation modificative formelle permet de régulariser l’autorisation initiale.

Conseil d’Etat 4 mai 2023, n° 464702

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