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16 mai 2023

Régularisation des PC en cours d’instance : un PCM est nécessaire même si la règle méconnue a évolué

Par une décision du 4 mai 2023, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions concernant la régularisation des autorisations d’urbanisme, au moyen d’un PCM, dans le cadre de l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Après avoir repris son considérant de principe en la matière (voir CE 10 octobre 2022, n° 451530, commenté ici sur notre blog), le Conseil d’Etat considère qu’un PCM est nécessaire pour régulariser un PC, quand bien même la règle d’urbanisme méconnue ne serait plus applicable à la date à laquelle le juge statue à nouveau sur la demande d’annulation.

Ainsi, dans l’hypothèse d’une évolution favorable du document d’urbanisme depuis le jugement avant-dire droit, seule une autorisation modificative formelle permet de régulariser l’autorisation initiale.

Conseil d’Etat 4 mai 2023, n° 464702

06 novembre 2023
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01 février 2023
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23 décembre 2021
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07 octobre 2021
Le Conseil d’État a jugé qu’une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si la location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. À l’occasion d’un litige concernant un […]

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16 novembre 2021
Des solutions ont été mises en place afin d’éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a facilité la régularisation des autorisations d’urbanisme. Une garantie « permis de construire » permet également de s’assurer contre ces recours. Article paru dans Solution Notaire Hebdo du 12 novembre 2021

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13 octobre 2022
Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat complète l’édifice jurisprudentiel en matière de régularisation des autorisations d’urbanisme, en reconnaissant qu’un permis modificatif (PCM) peut régulariser l’illégalité d’un projet, en cas d’évolution des circonstances de fait. Le Conseil d’Etat admet qu’une autorisation d’urbanisme illégale peut être régularisée par une autorisation modificative si (i) […]

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