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23 janvier 2023

Précisions sur le délai de recours contre un avis de CDAC

Par un arrêt du 1er décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions sur le délai de recours contre l’avis rendu par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

La CAA juge que le délai d’un mois prévu à l’article R. 752-30 du code de commerce pour contester l’avis d’une CDAC devant la CNAC n’est pas un délai franc dans la mesure où il ne revêt pas un caractère juridictionnel.

Le recours peut être introduit par l’envoi d’un courrier électronique, ayant pour effet d’interrompre le délai précité, à condition pour l’expéditeur d’apporter la preuve de la réalité de son envoi.

Une telle preuve peut être apportée par un rapport de suivi de courriel émis par le serveur informatique hébergeant l’adresse de contact de l’envoyeur, mentionnant la délivrance au serveur hébergeant l’adresse de contact du destinataire, et permettant ainsi de présumer sa réception. Le juge précise qu’il revient en effet au destinataire de s’assurer de la remise effective, par le serveur gérant sa boîte aux lettres électronique, des courriels qui lui sont adressés.

En l’espèce, la Cour estime qu’une telle preuve n’est pas rapportée et rejette le recours pour irrecevabilité.

CAA Lyon, 1er décembre 2022, n° 22LY01015

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