Par une décision du 21 février 2025 (intéressante à plus d’un titre), le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’interprétation des règles de suspension du délai de validité d’un PC contesté.

Sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, selon lesquelles « en cas de recours (…) contre le permis (…), le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 [à l'issue duquel ce permis est périmé en l'absence d'engagement des travaux] est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable », le Conseil d’Etat clarifie le mode de calcul du délai écoulé entre la date d’introduction du recours contentieux devant la juridiction administrative et « la date à laquelle la décision juridictionnelle rendue sur ce recours devient irrévocable ».

En effet, l’état du droit n’était pas totalement fixé sur cette notion (et en particulier sur la question de savoir si le délai de recours contre la décision juridictionnelle devait ou non être inclus dans la durée de la suspension ; v. notre précédent article sur le sujet).

En l’espèce, le PC, accordé à la société pétitionnaire le 30 mars 2016, a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir le 13 septembre 2016. Ce recours a été rejeté par un jugement du 26 octobre 2017, devenu irrévocable, en l'absence de recours, le 28 décembre 2017. Le Conseil d’Etat considère que le délai de validité du PC a été suspendu du 13 septembre 2016 au 28 décembre 2017.

Par conséquent, le délai de validité d’un PC contesté recommence à courir, non pas à la date du prononcé de la décision, mais à la date où celle-ci est devenue définitive (soit à l’expiration du délai de deux mois d’appel ou de pourvoi en cassation).

La Haute-Juridiction a également eu à apprécier, dans sa décision, la notion de travaux entrepris avant le terme du délai de validité du PC. Au cas présent, elle estime qu’eu égard à la nature et l'importance des travaux effectués par le pétitionnaire à cette date (i.e. travaux d’installation d’une base de vie de chantier, de terrassement et de fondation par la mise en place de micropieux, permettant de caractériser un début de construction), l’autorité compétente ne pouvait constater la caducité du PC.

Conseil d'Etat 21 février 2025, n° 493902, mentionné aux Tables