PC
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02 octobre 2024
Contentieux d’urbanisme : précisions sur la compétence de premier et dernier ressort des TA en zone tendue
Le Conseil d'Etat et la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris ont récemment précisé plusieurs règles contentieuses concernant les recours contre des autorisations d'urbanisme délivrées pour des projet d'habitation en zone tendue. Par une décision rendue le 24 septembre 2024, le Conseil d'Etat a rappelé que les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) – prévoyant la suppression de l'appel...
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01 juillet 2024
Retrait d’un PC tacite né en méconnaissance d’un avis conforme
Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'obligation de retrait d'un PC tacite, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme du préfet. Le Conseil d'Etat rappelle d'abord que lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d'une autre autorité, le refus d'un tel accord s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation...
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16 mai 2024
L’appel contre le jugement avant-dire droit n’a plus d’objet si le jugement qui clôt l’instance devient définitif
Par une décision du 14 mai 2024, le Conseil d'Etat précise que l'appel formé contre un jugement avant-dire droit prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme devient sans objet lorsque le jugement mettant fin à l'instance devient définitif. En l'espèce, des particuliers ont demandé au TA de Bordeaux d'annuler un arrêté de PC délivré pour l'édification de 30 maisons...
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12 avril 2024
Action civile des tiers pour construction non conforme au permis de construire
Dans le cadre d'une action civile en responsabilité extracontractuelle, la réparation due à la victime en cas de construction non conforme à l'autorisation d'urbanisme délivrée est indépendante de son coût pour le responsable du dommage. Dans cette affaire, le propriétaire d'un terrain a fait bâtir une maison après avoir obtenu des permis de construire en 2007 et 2008 a priori non contestés. En 2010, un voisin a, dans un...
