Par une décision du 28 avril 2023, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la CNAC demeure saisie d’un recours malgré le désistement des requérants. Dans cette affaire, deux associations ont formé deux recours – les 27 et 28 février 2020 – contre l’avis favorable de la CDAC rendu dans le cadre de l’instruction […]