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17 mai 2024

Mise en conformité des statuts d’ASL : le formalisme prévu dans les statuts d’origine doit être respecté.

Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de cassation a jugé que la délibération par laquelle une assemblée générale d’ASL approuve de nouveaux statuts mis en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 devait respecter les dispositions des statuts d’origine.

L’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 impose la mise en conformité des statuts d’ASL déjà existantes à la date d’entrée en vigueur de ladite ordonnance avec les dispositions de celles-ci. A défaut, elles ne peuvent plus accomplir les actes énumérés à l’article 5 de l’ordonnance, c’est-à-dire agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.

En l’espèce, une assemblée générale d’ASL avait approuvé des statuts mis en conformité alors que le quorum prévu dans ses statuts d’origine n’avait pas été atteint. Un des membres de l’ASL conteste la validité de cette délibération.

Pour rejeter la demande d’annulation de la résolution, l’arrêt de la cour d’appel de Paris retient que l’absence du quorum fixé contractuellement ne remet pas en cause la validité de cette résolution dès lors que la mise en conformité est une obligation légale.

La Cour de cassation censure cet arrêt au motif qu’une résolution de l’assemblée générale d’ASL est nulle du seul fait que cette assemblée n’a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote.

Cass. , 3ème Civ. , 25 avril 2024, n° 22.20-174

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