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31 octobre 2023

Servitude occulte non-déclarée lors de la vente : l’acquéreur a droit à une indemnité quelle qu’en soit la gravité

Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de servitude occulte non déclarée lors d’une vente immobilière, le principe de l’octroi à l’acquéreur lésé d’une indemnisation n’est pas conditionné à la démonstration préalable de la gravité que revêt cette servitude occulte pour ce dernier. En l’espèce, […]
17 octobre 2023

Performance énergétique des logements loués : zoom sur le décret qui précise les règles

Le décret n°2023-796 du 18 août 2023, faisant suite à la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, précise « les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacles à l’attente de ces critères ou de ces niveaux dans la définition du logement décent ». Il adapte en […]
17 octobre 2023

Bail commercial : manquement du bailleur à son obligation de délivrance et mise en jeu de l’exception d’inexécution par le preneur

Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a jugé qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les locaux loués à […]
29 septembre 2023

L’Essentiel des mois d’août et de septembre 2023

En droit immobilier, plusieurs arrêts récents ont apporté des précisions utiles pour la pratique des baux commerciaux. La Cour de cassation a notamment confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques daté de plus de 6 mois, les juges du fond doivent rechercher « si le manquement imputé au bailleur est d’une […]
28 septembre 2023

Etat des risques daté de plus de 6 mois : l’irrégularité doit être d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail

Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques naturels et technologiques daté de plus de 6 mois par rapport à la date de conclusion du bail, les juges du fond doivent rechercher […]
26 septembre 2023

Le preneur dont le droit de préemption Pinel a été violé par le bailleur conserve son intérêt à agir malgré la destruction des locaux loués

Par un arrêt en date du 14 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la destruction de locaux loués intervenue (i) postérieurement à une vente faite en violation des dispositions de l’article L.145-46-1 du Code de commerce (droit de préemption « Pinel ») et (ii) en cours de procédure judiciaire ne privait pas le preneur […]
26 septembre 2023

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation persiste et signe

Par deux arrêts en date du 15 juin 2023, la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. La Haute juridiction a en effet confirmé que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent […]
08 septembre 2023

Résidences de tourisme : pas de durée ferme de 9 ans minimum pour les baux renouvelés

La durée minimum de neuf ans, sans possibilité de résiliation triennale, applicable aux baux commerciaux portant sur les résidences de tourisme ne s’applique pas aux baux renouvelés. Institué par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, l’article L. 145-7-1 du code de commerce dispose que « les baux […]
21 juillet 2023

L’ essentiel des mois de juin et juillet 2023

En droit immobilier, l’actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d’intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu’en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour […]
13 juillet 2023

Loi ENR : les mesures clés pour le secteur de l’immobilier

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi « EnR », est entrée en vigueur le 12 mars 2023. Elle vise, notamment, à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles tout en favorisant le développement des énergies renouvelables. Article paru dans la Lettre M2 Juillet-Août […]
30 juin 2023

Droit de préférence Pinel : les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application

Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation a confirmé que les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du droit de préférence du locataire à bail commercial prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce (qui vise les locaux à usage commercial ou artisanal) même si le preneur […]
30 juin 2023

Vente immobilière : l’acceptation par le vendeur d’une lettre d’intention d’achat ne vaut pas nécessairement vente parfaite

Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui ont jugé, par une interprétation souveraine, qu’en présence d’une lettre d’intention d’achat stipulant qu’en cas d’acceptation de l’offre, un acte sous seing privé serait établi pour préciser toutes les modalités de la vente et l’ensemble des conditions […]
30 juin 2023

Précision du point de départ de la prescription de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial

Par un arrêt en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé qu’en présence d’une succession de contrats, l’action en requalification desdits contrats en bail commercial se prescrit par 2 ans à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée. En l’espèce, une société exploitant un restaurant a conclu […]
27 juin 2023

Décret BACS : les principaux points à retenir

L’article L.174-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que « les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment ». Un décret du 20 juillet 2020, modifié par un autre du 7 avril 2023 et complété par […]
06 juin 2023

Bail commercial : jusqu’à quand le bailleur peut-il se prévaloir du défaut d’immatriculation du preneur ?

Par un arrêt en date du 20 avril 2023, la Cour de cassation rappelle que le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur d’un bail commercial (qui conditionne son droit au renouvellement) s’apprécie à la date d’effet du congé ou de la demande en renouvellement. Elle confirme en outre qu’il peut être […]
02 juin 2023

L’essentiel du mois de mai 2023

En matière d’urbanisme, au mois de mai, le juge administratif a fait un tour d’horizon de différents régimes d’autorisations et de financement pour apporter des précisions bienvenues. D’abord, le Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles la CNAC demeure saisie d’un recours contre un avis de la CDAC malgré le désistement des requérants. Ensuite, pour […]
31 mai 2023

Le coût des travaux de remise en état des locaux versé par le bailleur au preneur constitue une avance sur l’exécution des travaux

Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la Cour de cassation a rappelé que le versement au preneur par le bailleur du coût de travaux de remise en état des locaux incombant au bailleur pour que le preneur réalise lui-même ces travaux ne constitue pas la réparation d’un préjudice mais une avance sur […]
23 mai 2023

Baux commerciaux : les clauses de transfert à la charge du preneur doivent être « claires et précises » et interprétées strictement

Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a rappelé que le bailleur, auquel incombe en principe la charge des travaux de réparations autres que locatives et qui intéressent la structure et la solidité de l’immeuble loué, ne peut valablement en transférer la charge au preneur que par une clause claire et […]
22 mai 2023

Baux commerciaux : point d’actualité sur les délais de prescription

L’article L145-60 du Code de commerce prévoit que toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a rappelé que cette prescription biennale n’est toutefois pas applicable lorsque l’action, bien que relative à un bail commercial, ne trouve pas son […]