Immobilier
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29 novembre 2025
Réparations locatives : la Cour de cassation rappelle que le juge des référés ne peut ordonner qu’une condamnation provisionnelle
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, statuant au visa de l'article 835 du Code de procédure civile, rappelle une limite essentielle des pouvoirs du juge des référés : il ne peut prononcer qu'une condamnation provisionnelle, jamais définitive. À l'expiration de baux successifs et après établissement d'un état des lieux contradictoire de sortie du preneur, les bailleurs constatent que...
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25 novembre 2025
Clause de réserve de propriété : l’action en revendication du vendeur n’est pas soumise au délai de prescription des actions personnelles et mobilières
Par un arrêt rendu le 19 novembre 2025 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l'action en revendication du vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété échappe au délai de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières prévu par l'article 2224 du Code civil. En l'espèce, un vendeur a cédé le 1er juin 2011 un navire à un acquéreur, l'acte de vente précisant...
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18 novembre 2025
Bail commercial : la clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois après un commandement demeuré infructueux doit être réputée non écrite
Par un arrêt rendu le 6 novembre 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux fait échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite en application de l'article L. 145-15 du même Code, si le bail était en cours...
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13 novembre 2025
Clause résolutoire d’un bail d’habitation : les règles de calcul du délai de notification de l’assignation précisées
Par un avis du 6 novembre 2025 publié au Bulletin, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles de calcul du délai de notification de l'assignation délivrée par le bailleur en constatation d'acquisition de la clause résolutoire d'un bail d'habitation, mettant ainsi fin à une incertitude qui persistait depuis plusieurs années. La Cour de cassation s'est prononcée sur la demande d'avis soumise par le juge...
