Immobilier
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13 octobre 2025
La sécurité juridique en droit de l’urbanisme
- #contentieux administratif
- #Équilibre des droits
- #Sécurité juridique des permis de construire
- #Sécurité juridique des constructions
Les Editions Dalloz publient un ouvrage collectif consacré au principe de la sécurité juridique, défini comme l'exigence de qualité de la norme et de stabilité des situations. Sous l'égide du Cercle des constitutionnalistes, les auteurs, universitaires et praticiens, déclinent ce principe dans différentes branches du droit privé et du droit public. L'étude consacrée au droit de l'urbanisme, rédigée par Emmanuel Vital-Durand,...
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10 octobre 2025
Interdiction du co-living à Paris ?
Le Conseil de Paris a adopté, lors de sa séance du 8 octobre dernier, une délibération proposée par le Groupe Communiste et citoyen, « Paris, zéro co-living » Aux termes de son article premier, « la Ville de Paris fera connaître aux promoteurs et opérateurs privés son refus des projets de co-living, jugés incompatibles avec sa politique du logement et de l'aménagement ». Il s'agit d'une déclaration politique, qui exprime...
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29 septembre 2025
Injonction de payer : la Cour de cassation confirme qu’aucune tentative préalable de résolution amiable n’est requise
Par un avis du 25 septembre 2025, la Cour de cassation apporte une clarification importante : l'article 750-1 du Code de procédure civile (« CPC »), qui impose une tentative préalable de résolution amiable à peine d'irrecevabilité, ne s'applique ni à la phase initiale de la procédure d'injonction de payer, ni à celle engagée dans l'hypothèse d'une opposition du débiteur. Pour rappel, l'article 750-1 du CPC, tel que modifié...
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29 septembre 2025
Bail commercial : Prescription et manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible
Par un arrêt du 10 juillet 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les obligations de délivrance et de jouissance paisible incombant au bailleur présentent un caractère continu, de telle sorte qu'elles s'imposent à lui pendant toute la durée du bail. Dès lors, le délai de prescription ne peut commencer à courir qu'a compter de la cessation du manquement, de sorte que l'action en résiliation du bail...
