Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle le juge du fond, constatant que des délais de paiements octroyés par le juge des référés n’ont pas été respectés par le locataire, ne peut pas octroyer de nouveaux délais de paiement visant à suspendre l’effet de la […]
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En droit immobilier, sur le plan législatif et réglementaire, la fin d’année 2023 a notamment été marquée par l’adoption et la promulgation de la loi relative à l’industrie verte, qui a pour principal objectif de faire de la France l’un des premiers acteurs de « l’industrie verte » en Europe et comprend, parmi ses nombreuses […]
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Nous souhaitons tout d’abord à nos lecteurs une belle et heureuse année 2023. En droit immobilier, la fin d’année 2022 a notamment été marquée par plusieurs décisions de justice en matière de baux commerciaux : citons par exemple un arrêt de la Cour d’appel de Paris rappelant l’importance pour le bailleur d’être suffisamment explicite et […]
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Par un arrêt en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a harmonisé sa position avec un revirement de jurisprudence opéré par la troisième chambre civile en affirmant que la rétractation d’un promettant lié par une promesse unilatérale de vente régie par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 […]
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En droit immobilier, une loi du 15 avril 2024 « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » a inséré dans le Code civil un nouvel article 1253 consacrant le principe d’une responsabilité de plein droit de l’auteur de troubles anormaux de voisinage pour le dommage qui en résulte. Par ailleurs, un […]
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Par un arrêt rendu le 23 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu’ « un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. » Alors que l’article 6-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que […]
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