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25 avril 2024

Modification des seuils des étiquettes du DPE pour les logements de petites surfaces

Un arrêté du 25 mars 2024 publié au Journal officiel du 20 avril 2024 modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ainsi que l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant.

Ce texte vise à limiter la sur-représentation des logements de petites surfaces dans la catégorie des passoires thermiques (biens classés F ou G par un DPE).

Les modifications apportées sont les suivantes :

  • Définition de la surface prise en compte pour l’établissement du DPE: il s’agit désormais la « surface de référence » et non plus de la « surface habitable ». Cette surface de référence est calculée sur la base de la surface habitable du logement au sens de l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres.
  • Seuils de performance: Pour les logements de moins de 40 m² de surface de référence, les seuils de valeur de consommation d’énergie primaire (CEP) et d’émission de gaz à effet de serre (EGES) à atteindre pour chaque catégorie de classement du DPE ont été augmentés. Les valeurs à atteindre pour chaque catégorie de classement sont ainsi plus favorables qu’auparavant pour cette typologie d’actifs.
  • Attestation de changement d’étiquette: pour les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 (entrée en vigueur du nouveau DPE) et le 1er juillet 2024 (entrée en vigueur de l’arrêté modificatif), si le classement d’un logement de moins de 40m² a évolué favorablement, il sera possible de télécharger sur le site de l’ADEME une attestation de changement de classe de DPE. Cette attestation, établie sur la base du DPE initial mais en appliquant les seuils de l’arrêté du 25 mars 2024, remplacera la première étiquette. Sa validité prend fin à la date de péremption du DPE initial.
  • Mise à jour des tarifs annuels de l’énergie: met également à jour le barème des tarifs de l’énergie retenus pour l’estimation des dépenses annuelles de consommation, nécessaire pour l’élaboration du DPE (fioul domestique, chauffage urbain, propane, butane, charbon, bois).

Les dispositions de l’arrêté du 25 mars 2024 entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie

15 février 2024
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