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30 septembre 2021

Décret tertiaire : le report de la 1ère échéance de déclaration sur Operat est officiel

Les assujettis au décret tertiaire ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour déclarer leurs premières données de consommation d’énergie sur la plateforme Operat. Un décret et un arrêté publiés  ce jeudi 30 septembre au Journal officiel confirment cette échéance pour les bâtiments tertiaires concernés.

Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (NOR : LOGL2114084A)

10 juillet 2024

Défaut de remise en état des locaux loués par le locataire en bail commercial : le bailleur doit prouver qu’il subit un préjudice pour être indemnisé

Par trois arrêts du 27 juin 2024 publiés au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, le bailleur est tenu de prouver l’existence de son préjudice résultant de la faute du locataire, étant précisé que celui-ci s’apprécie à la […]

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05 mai 2022

Covid-19 et « aides coûts fixes » : la procédure de régularisation est fixée

Un décret paru au Journal officiel du 4 mai 2022 est venu préciser la procédure de régularisation des montants d’aides perçues prévue dans chaque décret (dont la liste figure ci-dessous) instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Selon la notice […]

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17 octobre 2023

Bail commercial : manquement du bailleur à son obligation de délivrance et mise en jeu de l’exception d’inexécution par le preneur

Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a jugé qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les locaux loués à […]

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09 février 2024

Demande de déchéance du droit du preneur au paiement d’une indemnité d’éviction : précisions concernant la mise en demeure prévue par l’article L.145-17 du code de commerce

Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation a reconnu que « le juge, saisi d’une demande de déchéance du droit du locataire au paiement d’une indemnité d’éviction sur le fondement de l’article L.145-17 du code de commerce, et tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, […]

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20 septembre 2021

Les évolutions du « décret tertiaire » au téléscope

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret Tertiaire », entré en vigueur le 01/10/19, fait d’ores et déjà l’objet de modifications, visant principalement à élargir son champ d’application, assouplir le calendrier pour les 1ères déclarations et apporter quelques précisions. Voici un tour d’horizon des dernières évolutions et de celles à venir en la matière. […]

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17 novembre 2021

Covid-19 : création d’une aide complémentaire pour compenser certains loyers et charges

Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes. Le montant de l’aide, […]

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