19 juillet 2022

Baux commerciaux : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer est valable

  • Paul Cheysson

Par un arrêt en date du 22 juin 2022, la Cour de cassation a validé la clause d’un bail commercial instituant une augmentation forfaitaire du loyer annuel dû, en fonction d’un pourcentage fixe, sans référence à un indice économique.

Aux termes d’un bail commercial conclu en 2009, les parties étaient expressément convenues que le loyer serait révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le premier janvier de chaque année.

Le preneur a assigné le bailleur aux fins de voir une telle clause réputée non écrite, considérant que les loyers des baux commerciaux ne pouvaient être révisés qu’à l’occasion d’une demande de révision triennale, de l’application d’une clause d’indexation licite ou d’une demande de révision si la clause d’indexation a entraîné une variation de plus du quart et que la révision annuelle pratiquée ne relevait d’aucun des cas de révision autorisée du loyer. La cour d’appel compétente a débouté le preneur de sa demande.

La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel qui avait relevé que « les parties ont librement décidé de pratiquer une augmentation forfaitaire annuelle du loyer, sans référence à un indice économique« . Elle valide ainsi l’accord des parties qui « institue une clause d’augmentation forfaitaire du loyer annuel dû, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou l’indexation« .

Cass. Civ. 3e, 22 juin 2022, n°21-16.042

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