22 février 2021

Covid-19 : qui peut bénéficier de la suspension des sanctions pour retard ou non-paiement des loyers ?

Le décret fixant les critères d’éligibilité pour les preneurs est (enfin) publié. L’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit notamment, pour certains preneurs de locaux professionnels ou commerciaux, une neutralisation des sanctions contractuelles et des recours judiciaires dont disposent en principe les bailleurs pour recouvrir les loyers et les charges locatives impayés pendant la période au cours de laquelle leur activité économique est affectée par une mesure de police administrative.

Article paru dans La Lettre M2 de Février 2021

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20210201_Lettre_M2_covid_sanctions_loyers

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