Dans un arrêt du 2 juin 2022, la cour d’appel de Versailles juge que des locaux destinés à l’activité exclusive d’agence immobilière doivent être considérés comme des locaux à usage de bureaux, pour en déduire que, dans la mesure où la règle du plafonnement n’est pas applicable, le loyer de renouvellement du bail aurait été […]
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Aux termes d’un arrêt rendu le 16 décembre 2021, la Cour d’appel de Douai a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause la saisie-attribution pratiquée par le bailleur pour obtenir le paiement des impayés de loyers et charges sur la période de fermeture administrative du […]
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Créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (dite loi « Climat et résilience »), le carnet d’information du logement est principalement destiné à faciliter la réalisation et le suivi des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Un décret et un arrêté, publiés le 28 décembre 2022, précisent le champ d’application, le contenu et les modalités […]
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Le décret n°2023-796 du 18 août 2023, faisant suite à la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, précise « les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacles à l’attente de ces critères ou de ces niveaux dans la définition du logement décent ». Il adapte en […]
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En droit immobilier, l’actualité est marquée par une jurisprudence abondante en matière de bail. On retiendra notamment trois arrêts aux termes desquels, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, le bailleur est tenu de prouver l’existence de son préjudice résultant […]
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Le Sénat a adopté définitivement mercredi 27 mars le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement dit « Habitat dégradé ». Ce texte prévoit notamment la faculté pour les copropriétés de souscrire un emprunt « collectif » afin de réaliser certains travaux (notamment […]
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