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21 juillet 2023

Opérations de crédit-bail et TVA dans le secteur de l’hôtellerie : nouvelles précisions de l’administration fiscale

A la suite des incertitudes soulevées par la précédente réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022, le gouvernement est venu apporter deux précisions supplémentaires importantes relatives à l’application de la dispense de TVA dans le cadre d’opérations de crédit-bail et de « sale & lease back » par un exploitant hôtelier.

Tout d’abord, le gouvernement confirme l’applicabilité de la dispense de TVA lorsqu’un exploitant hôtelier cède à un crédit bailleur les murs d’un hôtel (soit dans le cadre d’un lease back, soit dans le cadre de la mise en place d’un crédit-bail avec un autre crédit preneur).

A cet égard, la réponse prend opportunément le soin de préciser que la circonstance qu’une partie des locaux de l’hôtel soit utilisée par le cédant pour d’autres affectations (restauration, spa, piscine, séminaire, etc.) est sans incidence sur l’application de la dispense de TVA.

En outre, le gouvernement confirme également l’applicabilité de la dispense de TVA lorsqu’un exploitant hôtelier crédit-preneur d’un immeuble dans lequel il exerce son activité lève l’option d’achat du crédit-bail immobilier pour céder ensuite l’immeuble à un crédit bailleur dans le cadre d’une opération de « lease-back » ou dans le cadre de la mise en place d’un crédit-bail avec un crédit-preneur autre que le cédant.

Selon le gouvernement, « tant la vente opérée par le crédit bailleur initial que la revente opérée par l’exploitant hôtelier bénéficient alors du dispositif » de la dispense de TVA.

Réponse ministérielle Louwagie, JOAN du 4 juillet 2023, numéro 5782

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