28 mai 2021

Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : la taxe est due quel que soit l’état de l’immeuble

Le Conseil d’Etat confirme que le propriétaire de locaux à usage de bureaux et de surfaces de stationnement reste redevable de la taxe quel que soit leur état quand bien même ils seraient temporairement impropre à cet usage en raison de travaux de gros œuvre les affectant. Les opérations de réhabilitations lourdes d'immeubles sans changement de destination n'ont donc pas d'impact sur l'exigibilité de la taxe.

CE, 26 mai 2021, n° 436308

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