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28 mai 2021

Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : la taxe est due quel que soit l’état de l’immeuble

Le Conseil d’Etat confirme que le propriétaire de locaux à usage de bureaux et de surfaces de stationnement reste redevable de la taxe quel que soit leur état quand bien même ils seraient temporairement impropre à cet usage en raison de travaux de gros œuvre les affectant. Les opérations de réhabilitations lourdes d’immeubles sans changement de destination n’ont donc pas d’impact sur l’exigibilité de la taxe.

CE, 26 mai 2021, n° 436308

26 mai 2023
La cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que le prix de revient d’un élément d’actif n’est opposable à l’administration, pour la constitution d’une provision pour dépréciation, que dans la mesure où la décision d’acquérir cet élément d’actif, lorsqu’elle a été prise, ainsi que le prix alors consenti au vendeur, peuvent être regardés comme […]

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24 août 2023
The Law Reviews publie la cinquième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review.  Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d’investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l’établissement de plateformes d’investissement en Europe et de véhicules d’investissement […]

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07 juillet 2023
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans laquelle il a rejeté la qualification de marchand de biens à des contribuables personnes physiques ayant effectué plusieurs d’opérations d’achat-revente dès lors que ces immeubles étaient à chaque fois affectés à leur résidence principale. En principe, les gains et le chiffre d’affaire réalisés à l’occasion de […]

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20 janvier 2023
Le tribunal administratif de Paris vient de juger que des locaux affectés à une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking » devaient être regardés comme utilisés pour la réalisation de prestations de services et, par conséquent, être qualifiés de locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF (et non de bureaux). En l’espèce, la […]

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En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les […]

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24 juin 2022
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, prise en application de l’article 155 V de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, organise le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la composante logement de la redevance d’archéologie […]

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