Taxe sur les bureaux
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07 mars 2024
Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux : imposition de l’immeuble rendu temporairement impropre à son usage par des travaux
La cour administrative d'appel de Paris a considéré que l'immeuble rendu temporairement impropre à son usage en raison de travaux de réhabilitation n'ayant pas affecté le gros œuvre demeure soumis à la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux applicable en Ile-de-France (« TSB »). Une société propriétaire d'un immeuble affecté à un usage de bureaux a réalisé des travaux de réhabilitation incluant des travaux de ...
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25 novembre 2022
Projet de loi de finances pour 2023 : création d’une nouvelle taxe annuelle sur les bureaux et d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour dans le Sud
Afin de financer les grands projets d'infrastructures, le Sénat vient d'adopter deux amendements prévoyant : 1- La création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement dans les départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes Maritimes. Cette nouvelle taxe reprend en grande partie les dispositions de la taxe annuelle sur les bureaux déjà ...
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28 mai 2021
Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : la taxe est due quel que soit l’état de l’immeuble
Le Conseil d'Etat confirme que le propriétaire de locaux à usage de bureaux et de surfaces de stationnement reste redevable de la taxe quel que soit leur état quand bien même ils seraient temporairement impropre à cet usage en raison de travaux de gros œuvre les affectant. Les opérations de réhabilitations lourdes d'immeubles sans changement de destination n'ont donc pas d'impact sur l'exigibilité de la taxe. CE, 26 mai 2021, n° 436308
