26 juin 2021
Pas d’établissement stable dans l’hypothèse d’une location immobilière sans personnel propre
Saisie d'une question préjudicielle par une juridiction autrichienne (tribunal fédéral des finances d'Autriche), la CJUE confirme qu'un immeuble donné en location dans un État membre ne constitue pas un établissement stable, en matière de TVA, si le propriétaire ne dispose pas de personnel propre dans cet Etat pour réaliser les prestations en rapport avec la location.
Cette nouvelle décision s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la CJUE qui considère qu'un établissement stable nécessite un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées (CJUE, 28 juin 2007, Planzer Luxembourg, affaire C-73/06).
