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26 juin 2021

Pas d’établissement stable dans l’hypothèse d’une location immobilière sans personnel propre

Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction autrichienne (tribunal fédéral des finances d’Autriche), la CJUE confirme qu’un immeuble donné en location dans un État membre ne constitue pas un établissement stable, en matière de TVA, si le propriétaire ne dispose pas de personnel propre dans cet Etat pour réaliser les prestations en rapport avec la location.

Cette nouvelle décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la CJUE qui considère qu’un établissement stable nécessite un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées (CJUE, 28 juin 2007, Planzer Luxembourg, affaire C-73/06).

CJUE, 3 juin 2021, affaire C-931/19

15 septembre 2021
La loi de finances rectificative pour 2021 a prolongé de 6 mois le dispositif permettant la déduction des abandons de loyers en faveur de locataires, lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre bailleur et locataire (au sens de l’article 39, 12 du CGI). Ce dispositif s’applique désormais aux abandons ou renonciation consentis jusqu’au 31 […]

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10 février 2023
La cour administrative d’appel de Lyon apporte un éclairage intéressant sur les situations dans lesquelles des prestations para-hôtelières sont considérées comme étant proposées dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier. Au cas particulier, une indivision offrait en location meublée un appartement par l’intermédiaire d’une société prestataire avec laquelle elle avait conclu […]

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15 septembre 2023
Le 3 mai 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur diverses questions induites par la mise en place d’un schéma de cession-bail (sale and lease back) permettant du tirer profit fiscalement du caractère hybride de cette opération. Des sociétés industrielles allemandes avaient temporairement cédé à une société française de crédit-bail l’usufruit d’immeubles nus situés en […]

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24 juin 2022
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24 juin 2022
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26 mai 2023
Par un arrêt en date du 30 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les encours de production inscrits à l’actif du bilan d’une société développant un programme immobilier ne peuvent être pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière d’une société en matière de plus-values. Pour rappel, la cession […]

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