Location
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20 octobre 2023
Location nue et option TVA : l’intention d’affecter un local à usage d’habitation à des fins professionnelles doit être démontrée à la date de l’option
La cour administrative d'appel de Douai vient de juger que le contribuable devait démontrer, à la date de l'option, que la partie des locaux qu'il louait au sein d'un immeuble à usage d'habitation était destinée à un usage locatif professionnel. Pour rappel, les activités de location nue sont exonérées de TVA. Cependant, le bailleur peut opter pour l'assujettissement à la TVA des locations nues de locaux à usage professionnel. Au...
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23 septembre 2022
Activité locative dans l’UE et déduction de la TVA française : Bercy apporte des précisions favorables aux entreprises
Une réponse ministérielle vient de préciser que les sociétés établies en France, ayant une activité de location de locaux nus à usage de bureaux ou de commerce exclusivement dans un autre État membre de l'Union Européenne (et non en France), peuvent déduire la TVA française qu'elle encourt pour les besoins de cette activité (notamment au titre de ses frais généraux) sous réserve que : les locations soient effectivement s...
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26 juin 2021
Pas d’établissement stable dans l’hypothèse d’une location immobilière sans personnel propre
Saisie d'une question préjudicielle par une juridiction autrichienne (tribunal fédéral des finances d'Autriche), la CJUE confirme qu'un immeuble donné en location dans un État membre ne constitue pas un établissement stable, en matière de TVA, si le propriétaire ne dispose pas de personnel propre dans cet Etat pour réaliser les prestations en rapport avec la location. Cette nouvelle décision s'inscrit dans la lignée de la jurisprud...