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23 septembre 2022

Activité locative dans l’UE et déduction de la TVA française : Bercy apporte des précisions favorables aux entreprises

Une réponse ministérielle vient de préciser que les sociétés établies en France, ayant une activité de location de locaux nus à usage de bureaux ou de commerce exclusivement dans un autre État membre de l’Union Européenne (et non en France), peuvent déduire la TVA française qu’elle encourt pour les besoins de cette activité (notamment au […]