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16 novembre 2021

Taxe annuelle sur les bureaux en IDF – Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant les surfaces de stationnement

Le Conseil d’Etat vient d’apporter deux précisions importantes sur la notion de surface de stationnement pour les besoins de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TABIF) dans une affaire concernant une société disposant de locaux (y compris des bureaux) dans lesquels elle exploite un réseau de bus.

  1. Conformément aux dispositions du 4° du III de l’article 231 ter du Code général des impôts, la TABIF est due sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux taxables et non intégrées à un établissement de production. Le Conseil d’Etat précise que les surfaces de stationnement annexées s’entendent de celles dont l’utilisation contribue directement à l’activité déployée dans les locaux taxables.

Au cas particulier, le Conseil d’Etat a considéré que tel n’était pas le cas des aires de dépôt de bus ou des places de stationnement réservées aux chauffeurs de bus pour leurs véhicules personnels, attenants aux locaux de bureaux.

  1. Le Conseil d’Etat considère qu’au regard de la lettre de l’article 231 ter du Code général des impôts, les dépendances immédiates et indissociables des surfaces de stationnement telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement ne doivent pas être soumises à la TABIF.

Cette position vient infirmer la doctrine administrative (BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 270 du 27 janvier 2021) et l’on peut se demander dans quelle mesure elle vient contredire la pratique de marché qui consiste à retenir les voies de circulation dans l’assiette taxable lorsqu’il n’y a qu’un seul locataire.

Conseil d’État, 20 octobre 2021, n° 448562

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