Marchand de biens
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28 novembre 2024
Marchand de biens : l’exonération d’ISF nécessite une activité effective
La Cour de cassation a confirmé que, pour que les titres d'une société puissent être qualifiés de biens professionnels au sens de l'ancien article 885 O bis du CGI (exonérés d'ISF), l'activité de la société ne doit pas se résumer à la gestion de son propre patrimoine immobilier. Au cas particulier, une société, dont l'objet statutaire était celui d'un marchand de biens, a été considérée par l'administration fiscale comme ay...
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29 mars 2024
Engagement de revendre : une Cour d’appel reconnaît la force majeure
Pour rappel, lors de l'acquisition d'un bien immobilier, la taxe de publicité foncière est due au taux de 0,715 % (au lieu de 5,81 % ou 6,41 % pour les ventes de bureaux et locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France) si l'acquéreur prend l'engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans (CGI, art. 1115). Si le bien n'est pas revendu dans le délai imparti, le contribuable doit verser un complément de droits d'enregistreme...
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07 juillet 2023
L’occupation d’un immeuble comme résidence principale fait échec à l’activité de marchand de biens, sauf en cas d’abus
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision dans laquelle il a rejeté la qualification de marchand de biens à des contribuables personnes physiques ayant effectué plusieurs d'opérations d'achat-revente dès lors que ces immeubles étaient à chaque fois affectés à leur résidence principale. En principe, les gains et le chiffre d'affaire réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles sont imposables à l'impôt sur le revenu dan...
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30 juin 2023
TVA – Marchands de biens et régime de l’assimilation : une réponse ministérielle apporte des précisions bienvenues !
Pour rappel, le régime de l'assimilation prévoit que pour, pour les besoins de la TVA, un immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique dans le champ d'application de la TVA. Ainsi, le régime d'assimilation a notamme...