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16 février 2024

Dispense de TVA et immeuble vacant : l’intention de louer s’apprécie sur toute la période de vacance

Le Tribunal Administratif de Toulouse vient de préciser, pour l’appréciation de l’intention de louer un immeuble temporairement vacant, que le contribuable devait démontrer son intention sur toute la période de vacance pour bénéficier de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI.

En l’espèce, la juridiction administrative toulousaine a remis en cause l’application de la dispense de TVA en estimant notamment que l’intention locative du contribuable n’était pas établie dès lors que la recherche de locataires n’était pas effective durant toute la période de vacance de l’immeuble qui a duré plus d’une année (outre le fait que le contribuable ne démontrait pas que l’immeuble était intégralement affecté à une activité locative et que des mentions obligatoires faisaient défaut dans l’acte de vente et sur sa déclaration de TVA correspondante).

Pour mémoire, la réponse ministérielle Gérard (JO AN du 8 mars 2016, n° 90962) avait précisé que la vacance temporaire de locaux affectés à une activité locative n’exclut pas le bénéfice de la dispense de TVA si le cédant est en mesure de démontrer son intention de donner en location les locaux, et ce peu importe la durée de la vacance ou ses raisons (notamment la conjoncture du marché immobilier, un changement de locataire, des travaux ou à l’issue un sinistre).

Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 30 janvier 2024, n° 2100414

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