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1 juillet 2022

Ancienne contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d’affaires à retenir

Pour mémoire, les personnes morales qui réalisaient un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros étaient redevables de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés (IS) dont le taux était fixé à 10,7 % (5 % pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2013). Cette contribution prévue à l’article 235 ter ZAA du Code général des impôts a été supprimée pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2016.

Le Conseil d’Etat est venu confirmer que les plus-values de cession d’immeubles ne doivent pas être retenues pour l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires pour l’assujettissement à la contribution exceptionnelle d’IS dans la mesure où ces cession n’entraient pas dans le cadre de l’activité normale du contribuable.

Le Conseil d’Etat a toutefois jugé qu’il convenait de retenir, pour l’appréciation du seuil de 250 millions d’euros, les recettes perçues par le contribuable au titre de son activité de gestion d’actifs immobiliers pour le compte de tous les fonds d’investissement dont elle assurait la gestion.

Conseil d’Etat, 9 juin 2022, n° 447932 

24 juin 2022
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22 mars 2024
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11 mars 2022
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16 novembre 2023
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20 septembre 2021
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