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En matière d’urbanisme, au mois de mai, le juge administratif a fait un tour d’horizon de différents régimes d’autorisations et de financement pour apporter des précisions bienvenues. D’abord, le Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles la CNAC demeure saisie d’un recours contre un avis de la CDAC malgré le désistement des requérants. Ensuite, pour la première fois, le Conseil d’Etat s’attaque au régime des conventions de projet urbain partenarial (PUP), après avoir confirmé que celles-ci peuvent bien être contestées par les tiers. Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris juge que l’activité hôtelière n’entre pas dans le champ de l’agrément « activités » requis en Île-de-France.

En contentieux de l’urbanisme, le juge administratif affine sa jurisprudence en matière de régularisation d’un PC : un PCM est nécessaire, quand bien même la règle d’urbanisme méconnue ne serait plus applicable à la date à laquelle le juge statue à nouveau sur la demande d’annulation.

Parmi les enseignements apportés ce mois-ci par la jurisprudence en matière de baux commerciaux, on retiendra notamment la réponse apportée par la Cour de cassation dans le cas où le preneur est en liquidation judiciaire : celle-ci considère en effet qu’en cas de cession du fonds de commerce ou du droit au bail seul dans ce contexte, le juge-commissaire devra prendre en compte toutes les stipulations, en ce compris les éventuelles clauses d’agrément du repreneur, à la seule exception des clauses imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire. Cette solution jurisprudentielle est à distinguer de celle applicable en plan de cession, auquel cas les clauses du bail commercial cédé, y compris les clauses d’agrément du repreneur, ne peuvent trouver à s’appliquer.

La Haute Juridiction a par ailleurs pu affirmer, fort logiquement, que le preneur à bail commercial expulsé par application d’une décision de justice finalement infirmée est en droit de se voir octroyer une indemnité réparant sa perte d’exploitation, au motif qu’il a été privé de la possibilité de poursuivre son activité commerciale dans les locaux loués. Elle a aussi et surtout eu l’occasion de rappeler – une fois encore et conformément à une jurisprudence constante – que le bailleur, auquel incombe en principe la charge des travaux de réparations autres que locatives et qui intéressent la structure et la solidité de l’immeuble loué, ne peut valablement en transférer la charge au preneur que par une clause claire et précise, dont la portée doit être interprétée strictement.

Enfin, en droit de la construction, on signalera un arrêt relativement technique mais néanmoins intéressant en pratique, par lequel la Cour de cassation a précisé que le nu-propriétaire d’un bien immobilier n’a pas qualité à agir au titre de la garantie décennale d’un ouvrage édifié par l’usufruitier et ce, tant que le démembrement de propriété n’a pas pris fin.

En fiscal, la Cour administrative d’appel de Douai a récemment jugé que les encours de production inscrits à l’actif du bilan d’une société développant un programme immobilier ne peuvent être pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière d’une société pour l’application du régime des plus-values à long-terme sur titres de participation. En effet, la Cour a jugé que les encours de production ne peuvent être regardés comme des droits portant sur des immeubles.

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que le prix de revient d’un immeuble n’est opposable à l’administration, pour la constitution d’une provision pour dépréciation, que dans la mesure où la décision d’acquérir cet immeuble, lorsqu’elle a été prise, ainsi que le prix alors consenti au vendeur, peuvent être regardés comme se rattachant à une gestion commerciale normale.

Enfin, en matière de TVA, le Conseil d’Etat rappelle que le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l’acquisition initiale n’a pas été soumise à la TVA, soit qu’elle se trouve en dehors de son champ d’application, soit qu’elle s’en trouve exonérée.

18 mars 2022
Dans un arrêt récent du 3 mars 2022, la Cour Administrative d’Appel de Lyon rappelle qu’un bailleur ne peut être regardé comme étant redevable de la TVA sur la location de locaux nus à usage professionnel que s’il a valablement formulé une option comportant les indications suffisamment précises pour identifier l’immeuble auquel elle se rapporte […]

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27 avril 2021
Dans cette affaire le Conseil d’Etat annule un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et renvoie l’affaire devant ce même tribunal afin de déterminer si un data center, bien que pouvant être qualifié d’établissement industriel pour la détermination de la valeur locative à retenir en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, pourrait également […]

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16 mars 2023
L’administration fiscale admet que, lorsqu’un contribuable n’a pas souscrit ses déclarations de taxe de 3 %, ou pris l’engagement prévu par la loi, celui-ci n’a pas à acquitter la taxe de 3 % s’il régularise sa situation dans les trente jours suivant une mise en demeure par l’administration fiscale. Cette mesure de tolérance ne s’applique […]

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06 janvier 2023
A la suite de la consultation publique lancée le 11 mai 2022 (voir notre article), l’administration fiscale vient de mettre à jour le BOFiP sur le régime TVA des indemnités. Indemnités de résiliation versées au preneur Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 27 février 2015 n° 368661, SCI Catleya), le BOFiP précise […]

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En droit immobilier, sur le plan législatif et réglementaire, la fin d’année 2023 a notamment été marquée par l’adoption et la promulgation de la loi relative à l’industrie verte, qui a pour principal objectif de faire de la France l’un des premiers acteurs de « l’industrie verte » en Europe et comprend, parmi ses nombreuses […]

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20 septembre 2021
La Cour administrative d’appel de Lyon vient de statuer dans une affaire dans laquelle des contribuables avaient occupé un logement pendant trois mois et demi, qu’ils présentaient comme leur résidence principale, avant de le céder. L’administration fiscale avait contesté le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée lors de la cession […]

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